La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements

Extraits

[...] Cette condition pose problème s'agissant des destructions et saccages commis dans certaines banlieues. Le caractère prémédité de la violence peut prêter à discussion. Le Conseil d'Etat cependant, admis que la loi de 1983 couvrait ce type d'hypothèse. En l'espèce, aucune préparation n'est à relever. Il s'agit d'actes purement spontanés. D'autres conditions tiennent à la nature des actes commis La nature des actes commis Les personnes composant le rassemblement doivent s'être livrées à des actes constitutifs de crimes et de délits. [...]

[...] La force majeure recoupe trois caractères. Elle doit, d'abord, être étrangère au défendeur. Elle doit être, ensuite, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets. C'est le cas d'évènements naturels d'une violence exceptionnelle et pratiquement sans précédents. Quant au cas fortuit, il s'agit d'un événement imprévisible et irrésistible, mais il n'est pas étranger au défendeur. En matière de responsabilité sans faute, seuls la faute de la victime et la force majeure sont exonératoire. La fait du tiers et le cas fortuit n'ont aucune influence. [...]

[...] Il sont donc retournés à la discothèque en compagnie de l'officier de police judiciaire de permanence. Entre-temps, la situation avait dégénéré. Les jeunes massés à l'extérieur avait commencé la saccage de la discothèque, saccage auquel se sont joints les clients déjà entrés en raison de l'annonce de la fin de la soirée. Les policiers ont, alors, évacué le gérant et sont revenus quelques heures plus tard pour constater les dégâts. Ce que l'on constate est que la police est venue chaque fois qu'il le lui a été demandé. [...]

[...] LE KISS et de la S.C.I. ZANER tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité totale de assortie des intérêts de droits en réparation des dommages subis dans leur établissement dans la soirée du 31 décembre 1989, et la demande de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES, subrogée dans les droits de ses assurés, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de F assortie des intérêts des droits ; à ce qu'il soit fait droit à leur demande de première instance, sauf à porter l'indemnité pour frais irrépétibles à F ; à la capitalisation des intérêts échus ; Sur le désistement de la S.A. [...]

[...] Enfin, il n'y a aucune restriction quant à la nature des dommages. En l'espèce, le fait que la saccage ait été commis, à la fois, par les jeunes massés à l'extérieur et par des clients déjà à l'intérieur, ce qui est sans importance. Par contre, certaines conditions doivent être remplies. II L'engagement de la responsabilité de l'Etat Les conditions permettant l'engagement de la responsabilité de l'Etat doivent , au préalable, être précisées pour, ensuite, s'attacher aux causes exonératoires A Les conditions de l'engagement Certaines tiennent à la notion d'attroupement d'autres concernent la nature des actes commis La notion d'attroupement Il faut que les dommages aient été commis par un rassemblement ou un attroupement au sens de l'article 92 de la loi de 1983. [...]