Commentaire d'arrêt portant sur la valeur juridique du préambule de la Constitution : CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky. En confrontant ainsi un acte administratif à une norme issue du préambule de 1958, le Conseil d'Etat rend l'un de ses arrêts majeurs en droit administratif puisqu'il reconnaît par là que l'introduction du texte constitutionnel est bien dotée d'une valeur juridique. Ce faisant, il met fin aux nombreuses controverses ayant eu cours à ce sujet, certains auteurs estimant que ces textes étaient simplement porteurs d'une valeur morale. Ces prises de position se justifiaient par le fait que les préambules comportent souvent l'énoncé de grands principes dont la réalisation, souvent incertaine, plaide pour une juridicité douteuse. Autant de considérations qui expliquent peut-être que le Conseil d'Etat ne se soit prononcé que tardivement sur la question, puisqu'il faut attendre 1947 et le préambule de la Constitution de la IV° République pour une première consécration.
[...] Il faut, enfin, rappeler les diverses dispositions du préambule attribuant compétence au législateur, tel le principe de légalité des infractions qui pose problème en l'espèce. Ce dernier est, on l'a vu, plus général que celui énoncé par l'article 34 de la Constitution. Il faut alors, pour comprendre la combinaison qu'opère le Conseil d'Etat, poursuivre l'analyse par celle du domaine du pouvoir réglementaire Le domaine du règlement Si les règlements d'application des lois subsistent toujours, la nouveauté de la Constitution de 1958 réside dans le fait que le règlement apparaît comme la norme principale. [...]
[...] Plus longue sera l'analyse du préambule de la Constitution de la République. En effet, celui-ci proclame deux types de grands principes. Il dresse d'abord une liste exhaustive de principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. C'est ici toute la philosophie progressiste, qui se fait jour au lendemain de la guerre, qui se voit consacrée. Le constituant entend encrer dans le texte le plus important de la hiérarchie juridique un ensemble de valeurs et de principes qu'il juge essentiel pour l'ère qui s'ouvre. [...]
[...] Mais, cette variabilité n'enlève rien au caractère juridique de l'ensemble des normes qu'il contient. C'est ainsi toute la diversité de ce texte qui se voit consacrée par cet arrêt du Conseil d'Etat. B La richesse des règles du préambule L'introduction du texte constitutionnel renvoie à trois textes majeurs de l'histoire politique française et contient tant des règles de fond que des règles de compétence Les textes rattachés Le préambule de 1958 est d'autant plus riche qu'il est court. Il ne tire donc pas son importance du nombre de lignes qu'il contient, mais bien plutôt du renvoi qu'il opère à des textes aussi fondamentaux que la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et récemment la Charte de l'environnement de 2004. [...]
[...] Il faut pour cela imaginer que le Conseil d'Etat accepte d'opérer ce contrôle. Si le juge administratif déclare l'arrêté contraire à la Constitution (et donc l'annule), il dit par là même que la loi est inconstitutionnelle. En effet, ayant un contenu identique, dire que le contenu de l'arrêté est contraire à la Constitution a pour conséquence que celui de la loi est aussi jugé en porte-à-faux vis-à-vis du texte constitutionnel. D'où un contrôle de constitutionnalité des lois indirect. Or, le juge administratif n'en a pas le pouvoir. [...]
[...] Il se base, pour cela, sur le contenu de l'article 34 de la Constitution. Ce dernier énumère limitativement les matières réservées à la loi. Or, l'une d'entre elles est la détermination des crimes et délits et des peines qui leurs sont applicables. Les contraventions n'étant pas visées, le juge comprend a contrario cette disposition comme excluant ces dernières du domaine de la loi. Le Conseil d'Etat en déduit alors que le constituant a apporté une dérogation au principe général énoncé par l'article 8 de la Déclaration de 1789. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
