L'obligation de prendre des mesures de police administrative

Extraits

[...] Commentaire Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l'ordre public c'est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. Lorsque ces éléments peuvent être affectés, l'Administration peut, si certaines conditions sont remplies, être tenue d'intervenir. C'est l'hypothèse consacrée par l'arrêt Doublet. [...]

[...] L'autorité de police doit aussi prendre des mesures de police initiale. L'obligation de prendre des mesures de police initiales Il faut, au préalable, préciser les contours de cette obligation et en venir à la solution retenue dans l'arrêt étudié Définition L'arrêt étudié précise les conditions d'exercer le pouvoir de police initial. Ainsi, confronté à une situation de fait de nature à troubler l'ordre public, l'autorité administrative peut être tenue d'édicter les mesures réglementaires ou individuelles si trois conditions sont remplies. [...]

[...] Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la compétence du maire de Saint-Jean-de-Monts et d'analyser, dans une seconde partie, l'obligation de prendre des mesures de police administrative. I La compétence du maire de Saint-Jean-des-Monts Si le maire est l'autorité de police de principe au niveau communal il importe de relever que l'existence d'une réglementation du camping édictée par le préfet ne lui interdit pas de prendre une nouvelle réglementation A Les pouvoirs de police administrative générale du maire Les pouvoirs de police administrative générale sont répartis entre différentes autorités. [...]

[...] La première concerne l'obligation d'appliquer une réglementation préétablie La seconde concerne l'obligation de prendre des mesures de police initiale A L'obligation d'appliquer une réglementation préétablie Il faut d'abord situer cette obligation dans le cadre générale de l'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire puis en venir à l'hypothèse présente dans l'arrêt étudié L'obligation générale d'exercer le pouvoir réglementaire Trois hypothèse méritent d'être relevées. La première concerne l'obligation d'édicter les règlements nécessaires à l'application d'un texte tel qu'une loi ou un décret. Cette obligation a été reconnue pour la première fois en 1951 sect., 13/07/1951, Union des anciens militaires titulaires d'emplois réservés à la SNCF). [...]

[...] Le sieur Doublet devait se situer sur le terrain de l'obligation d'appliquer un réglementation préétablie, comme il l'a fait trois ans plus tard. [...]