La solution rendue par le Conseil d'Etat se base sur l'absence d'erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité de la directive doivent être respectées. Les plus importantes touchent à l'obligation d'individualiser la solution retenue. En effet, la directive ne doit pas priver l'Administration de son pouvoir d'appréciation.
[...] Et, la cohérence de l'action administrative est préservée. Quelle est la portée de ces directives B La portée des directives Les directives n'ont pas d'effets directs sur les administrés mais ont, à leur égard, des effets indirects 1 L'absence d'effets directs Les directives n'ont pas d'effets directs sur les administrés, donc elles ne sont pas susceptibles d'un REP. La directive n'édictant pas de dispositions impératives privant les autorités intéressées de leur liberté d'appréciation, elle ne modifie donc pas la situation juridique des administrés. [...]
[...] En l'espèce, les requérantes ne remplissent aucune de ces deux conditions. Viennent, ensuite, les conditions générales de légalité Les conditions générales de légalité D'abord, la directive ne doit pas priver l'autorité chargée, au vu d'une situation individuelle, de prendre une décision, de son pouvoir d'appréciation. Elle doit laisser l'autorité libre de procéder à l'examen particulier de chaque affaire et de déroger à l'orientation fixée dans les deux cas prévus. Ensuite, elle ne doit pas ajouter aux lois et règlements en vigueur ni bien sur les méconnaître. [...]
[...] Le Conseil d'Etat note bien que la directive en cause d'édicte aucune condition nouvelle à l'octroi de l'allocation concernée. En revanche, les directives ont des effets directs sur les administrés L'existence d'effets indirects Mais, les directives ont des effets indirects sur les administrés dans la mesure où les décisions qui vont être prises les concernant, vont l'être sur la base de ces directives. Elles sont, d'abord, opposables aux administrés. L'Administration peut se fonder explicitement pour justifier ses décisions sur la directive faisant valoir à l'administré ou au juge administratif que la décision contestée a été prise conformément à la directive. [...]
[...] C'est une directive qui pose problème dans l'affaire qui nous est soumise. Ainsi, la Commission nationale du fond national de l'amélioration de l'habitat édicte une directive. C'est sur cette base, qu'une commission départementale refuse l'octroi d'une allocation à Mme. Gaupillat et Mme. Ader. Les intéressés demandent, alors, au tribunal administratif de Paris, d'annuler cette décision, ce qu'il fait. Le ministre de l'urbanisme saisit donc le Conseil d'Etat. Ce dernier fait droit à cette demande et annule le jugement du tribunal administratif de Paris le 11 décembre 1970 par un arrêt de section. [...]
[...] Cela concerne uniquement les hypothèses où l'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire : le contenu des décisions à prendre n'est pas prédéterminé par les textes à appliquer, l'Administration a une marge d'appréciation quant au contenu des décisions à prendre. A quels considérations obéissent les directives ? 2 - Le but des directives Les directives interviennent dans des domaines où des procédés d'action souples sont nécessaires. La loi et les règlements laisse le choix des décisions individuelles à la libre appréciation de l'Administration. [...]
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