Conseil d'Etat assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat assemblée octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge D'après Emmanuel KANT, "dans le règne des fins, tout a un prix ou une dignité. Ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre, à titre d'équivalent : au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui par suite n'admet pas d'équivalent, c'est ce qui a une dignité" Cette citation illustre bien le problème soulevé par l'arrêt du Conseil d'Etat assemblée du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. [...]

[...] Un juste équilibre entre les nécessités du maintien de l'ordre public et le respect des libertés publiques a donc été trouvé en jugeant l'arrêté du maire du Morsang-sur-Orge parfaitement légal. En outre, nous pouvons ajouter que le haut commissaire de l'Organisation des Nations unies sur les droits de la personne jugea le 27 septembre 2002 que cette décision n'était pas discriminatoire à l'encontre des nains, ni abusive mais nécessaire au maintien de l'ordre public, en incluant des considérations de dignité humaine. [...]

[...] En effet, à l'inverse de la jurisprudence des films LUTECIA de 1959 ou encore des 11 arrêts du Conseil d'Etat assemblée du 19 avril 1963, liaisons dangereuses 1960, le juge n'exige pas, en matière de dignité humaine, que des circonstances locales soient réunies. En outre, cette exigence à été plus récemment renouvelée à l'occasion par exemple de l'arrêt Commune d'HOUILLES du 8 juin 2005 où sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire a interdit l'ouverture d'un "sex- shop" en face d'une école maternelle. [...]

[...] Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat Nous verrons dans une première partie que le maire de Morsang-sur-Orge, pour interdire le spectacle de "lancer de nains", a choisi de s'appuyer sur des pouvoirs de police générale. Nous verrons ensuite que cela a permis au Conseil d'Etat d'élargir la notion d'ordre public. A). Les pouvoirs de police administrative du maire de Morsang-sur- Orge L'article 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles aurait pu servir, au maire de Morsang-sur-Orge en tant qu'autorité de police administrative spéciale, de fondement afin d'interdire le spectacle de "lancer de nains" qui devait se dérouler le 25 octobre 1991 dans la discothèque de l'Embassy Club de sa ville. [...]

[...] Ce fut en effet le cas à l'occasion de son arrêt du 5 janvier 2007, Ministre de l'Intérieur contre Association solidarité des français où le juge des référés avait estimé que c'est à bon droit qu'un maire avait interdit, dans sa commune, la distribution, par une association, de soupes au cochon aux SDF. En l'espèce, le Conseil d'Etat avait considéré que cette mesure portait atteinte à la dignité des personnes qui, en raison de leurs convictions religieuses, ne pouvaient bénéficier de ces prestations. Cela élargit donc le pouvoir de police du maire mais encore faut-il que l'arrêté soit justifié. C'est alors au juge administratif qu'il appartient de contrôler différents aspects. [...]