Commentaire de l'arrêt Epoux V du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Précisons également que cet arrêt se prononce également sur l'évaluation de la réparation du préjudice, prenant en compte le préjudice moral par ricochet du mari. Cette question ne sera pas traitée dans ce commentaire, car l'arrêt n'apporte aucun élément nouveau relatif à cette question. La responsabilité des hôpitaux concernant les actes médicaux ou chirurgicaux ne peut-elle être engagée qu'en présence d'une faute lourde de l'hôpital ? Le Conseil d'Etat admet qu'une faute lourde n'est plus nécessaire pour engager la responsabilité des hôpitaux concernant les fautes résultant d'actes chirurgicaux ou médicaux. [...]

[...] - L'évolution postérieure confirme ce principe et va plus loin : admission dans ce domaine d'une responsabilité sans faute fondée donc sur le risque dans certaines hypothèses : arrêt Blanchi du Conseil d'Etat de 1993. - Cet arrêt fait parti d'une évolution générale du droit administratif : la faute lourde semble de moins en moins être exigée : - pour l'activité du service pénitentiaire : la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement d'une faute simple depuis l'arrêt Mme Chabba du Conseil d'Etat de 2003 alors qu'une faute lourde était traditionnellement exigée. [...]

[...] - Raisonnement rejeté par le Conseil d'Etat. B. Un revirement de jurisprudence unifiant le régime de l'activité hospitalière - Revirement opéré par cet arrêt : abandon de la faute lourde pour les actes médicaux et chirurgicaux. En l'espèce, une suite d'erreurs a été commise mais pas de faute lourde. - L'ancien système était critiqué par la doctrine, car pour les fautes des cliniques privées, une faute simple suffisait dans tous les cas. - Une faute simple suffit désormais à engager la responsabilité des hôpitaux publics quelque soit l'origine du dommage : le régime de l'activité hospitalière est unifié. [...]

[...] - Loi de 2002 : refus de la responsabilité sans faute pour risque de l'arrêt Blanchi mais l'admet dans quelques cas limités : la réparation est maintenant assurée par l'Office national. - Le commissaire du gouvernement souligne bien que l'arrêt Dame V ne fait pas peser sur le médecin une obligation de résultat. Il s'agit donc toujours d'une obligation de résultats. - Certains auteurs pensent que la disparition de la faute lourde est une illusion que le législateur a remplacé puisqu'il considère, selon eux, que les fautes considérées avant comme simple sont désormais qualifiées d'erreurs non fautives, n'engageant pas la responsabilité des hôpitaux. [...]

[...] Elle subit d'abord une césarienne : bien que sa tension baisse, le médecin pratique tout de même une anesthésie péridurale susceptible d'aggraver le phénomène. Cette femme a un arrêt cardiaque et tombe dans le coma. Elle survie mais conserve de lourdes séquelles. Le Tribunal Administratif est saisi d'un recours en indemnisation contre l'hôpital. Il rejette la demande aux motifs que pour les activités médicales ou chirurgicales, la victime devait prouver une faute lourde pour que la responsabilité de l'hôpital puisse être engagée. Un pourvoi est formé amenant le Conseil d'Etat à statuer en appel. [...]