La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation.
En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littoral, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. Ce périmètre doit être délimité par des décisions de délimitation à intervenir au cas par cas, pour chaque lac. Le décret est relatif à la procédure d'élaboration de ces décisions de délimitation (...)
[...] La Charte peut toujours être invoquée dans le cadre d'un contentieux objectif, c'est- a-dire dans un recours contre un règlement. La commune d'Annecy en donne ici l'exemple en s'appuyant sur l'article 7 de la Charte de l'environnement pour fonder son moyen. Quoiqu'il en soit, ce présent arrêt, conférant à la Charte une valeur constitutionnelle, fait de cette dernière un véritable instrument juridique. Bibliographie : - Martine Lombart, Droit administratif. - Martine Lombart et Gilles Dumont, Droit administratif. - Jacqueline Morano-Deviller, Cours de droit administratif. [...]
[...] Mais les modalités restent cependant à définir par des lois organiques à venir. En ce sens, certains soutiennent que la Charte n'est pas directement invocable devant le juge puisqu'elle consacre des principes trop imprécis et que certains de ces articles renvoient à l'intervention de la loi comme c'est ici le cas. Cependant, le Conseil d'Etat a toujours fait application des principes issus du Préambule de la Constitution de 1958. De plus, le caractère imprécis d'un principe ne lui enlève pas pour autant son caractère normatif. [...]
[...] De plus, ce décret précise les conditions et limites du droit de participation du public. Or, en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, c'est la loi qui est compétente dans ce domaine et non le pouvoir réglementaire. La commune invoque donc au moyen de sa demande la méconnaissance de cet article de la Charte de l'environnement. La question se pose alors de savoir si la méconnaissance de la Charte de l'environnement peut être invoquée pour contester la légalité d'une décision administrative. [...]
[...] CHARRUAU Jimmy L2 Droit TD Droit Administratif .Commentaire d'arrêt du CE du 3 octobre 2008. La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne. Cette loi prévoit en effet que la loi littoral, soumise à la commune, est applicable seulement dans un périmètre limité, autour du lac. [...]
[...] Ce décret serait donc contraire à la Charte. Or, les dispositions de cette Charte, ayant acquis valeur constitutionnelle, s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétences respectifs Ainsi, ce décret émanant d'une autorité administrative et étant contraire au principe de participation du public dont fait référence la Charte ayant valeur constitutionnelle, devrait être annulé. Mais sur le fond, le principe de participation ne semble pas méconnu : le mécanisme de l'enquête publique qui est prévu paraît suffisant pour répondre aux exigences du principe de participation. [...]
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