Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ainsi, à partir du moment où l'administration choisit de créer un service public, elle doit décider de la gestion de ce service. Elle va alors créer une nouvelle personne publique : l'établissement public. Personne morale de droit public (autre que l'Etat et les collectivités territoriales) chargée d'une mission spécifique et rattachée à l'Etat ou à une collectivité territoriale, l'établissement public est en effet créé par l'administration pour gérer un service public. Ainsi, il existe plusieurs types d'établissements publics dont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Actuellement soumis aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, ces établissements renvoient aux universités. C'est dans cette mesure que s'inscrit l'arrêt du 2 avril 1997 rendu par le Conseil d'Etat.
En l'espèce, un décret, pris en application de l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, porte création et organisation provisoire d'une nouvelle université (celle du Littoral) par transfert des biens, droits et obligations d'une université existante (celle de Lille). Cette dernière, représentée par son président, ne semble pas satisfaite de ce décret (...)
[...] II Un gouvernement faisant face à la réticence de l'Université de Lille quant à la création d'une nouvelle université. Par ce décret, il est possible de percevoir une certaine volonté du gouvernement de prendre les devants face à l'Université de Lille en intervenant directement pour la création de la nouvelle université. Et le Conseil d'Etat, en rejetant le pourvoi de l'Université de Lille et en déclarant la légalité du décret, semble le suivre. Pourtant, l'absence d'atteinte au principe d'autonomie des universités est discutable Mais en revanche, cette immixtion gouvernementale semble véritablement justifiée par l'intérêt général A L'absence d'atteinte au principe d'autonomie des universités : une affirmation discutable. [...]
[...] Aucune atteinte à l'autonomie de l'université n'a donc eu lieu et le ministre a agi légalement. Il en va de même en ce qui concerne le transfert des biens, droits et obligations de l'Université de Lille à l'université du Littoral, par le Gouvernement. Ce transfert (prévu à l'article 21 de la loi du 26 janvier 1984), d'une Université existante à une nouvelle université, par le Gouvernement, ne porte pas atteinte au principe d'autonomie des universités. Par ailleurs, cette autonomie n'agit pas seule : elle est en effet liée à une gestion démocratique des établissements. [...]
[...] Il ne s'agit que d'un conseil temporaire. Le conseil d'université, quant à lui, organe délibérant, est permanent. Et, la composition et le mode d'élection de ce conseil assurant la représentation propre et authentique des professeurs, des enseignants-chercheurs, des autres personnels et des usagers il convient ainsi, selon le Conseil d'Etat, de conclure que les principes d'autonomie et de démocratie n'ont pas été mis à mal. Un organe délibérant permanent assure le respect de ces principes, ce qui ne semble peut-être pas le cas du conseil d'orientation, mais peu importe puisque ce conseil n'est que provisoire. [...]
[...] A la lecture de cet arrêt, il est possible de remarquer que le gouvernement semble prendre les devants face à l'Université de Lille. En effet, pour faire face à la réticence de l'Université quant à la création d'une nouvelle université et le transfert de ses biens, droits et obligations vers cette université, le gouvernement intervient fortement en arguant de ses compétences qu'il tient de la loi. Le Conseil d'Etat le suit d'ailleurs dans sa démarche. Mais l'absence d'atteinte au principe d'autonomie semble discutable au regard de cette immixtion gouvernementale. [...]
[...] Le gouvernement semble alors prendre totalement les devants et jouer pleinement des pouvoirs qui lui sont accordés par la loi. La décentralisation technique voulue par les pouvoirs publics en accordant une forte autonomie aux universités est alors quelque peu malmenée puisque le gouvernement, pouvoir central, s'immisce et intervient à la place de l'Université. L'Université, ayant une très forte tradition autonome, réagit vivement devant le Conseil d'Etat et cela semble pouvoir se comprendre puisque le gouvernement, en agissant, vient perturber un établissement historiquement autonome. [...]
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