L'application de l'article 55 de la constitution

Extraits

[...] I - Une reconnaissance progressive à l'exercice de ce contrôle de conformité de la loi aux normes internationales : La constitution de 1946 par son article 26 adopte cette conception moniste du droit international et reconnaît que les accords et traités régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne avaient force de loi et cela même s'ils s'avéraient contraire aux lois françaises. Par la suite c'est dans l'article 55 de la constitution de 1956 que nous avons cité auparavant que cette idée et reconfirmée. Depuis cette date, la France va connaître une évolution quant au comportement des juridictions face au contrôle de conventionalité des lois. [...]

[...] Gueroux Alison L'application de l'article 55 de la constitution : En droit Français, si l'on se réfère à la hiérarchie des normes, il n'y a pas de doute quant au fait que la constitution est toujours supérieure à la loi. Cependant le rapport entre loi et traité est bien plus ambiguë. En effet avant la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste en ce qui concerne les rapports du droit international avec le droit interne, conception doctrinale selon laquelle ces deux droits sont deux ordres juridiques distincts mais surtout d'égale valeur et indépendants. [...]

[...] II - Le Conseil d'état : Garant de l'applicabilité de l'article 55 de la constitution : Le conseil d'état est garant de l'applicabilité de l'article 55 de la constitution en ce qu'il contrôle ses conditions d'application. Il contrôle alors d'une part la ratification et l'approbation des traités mais aussi leur régularité son contrôle quand à la condition de réciprocité posé par l'article 55 de la constitution reste à nuancer, mais va aussi évoluer par l'influence de la CEDH A - L'évolution vers un contrôle de ratification ou d'approbation : - Le conseil d'état dès 1926 dans l'arrêt Dame Caraco avait accepté de contrôler l'acte de publication d'une convention internationale. [...]

[...] Les termes de ratification et approbation signifient respectivement d'une part un acte postérieure à la signature par lequel l'autorité étatique investie du pouvoir de ratifier confirme l'authentification du plénipotentiaire et d'autre part le fait d'approuver les termes de la convention. L'article 55 de la constitution qui traite du rapport entre la loi et les traités nous pousse à écarter l'étude du contrôle de conformité d'un traité à la constitution (Cf. Article 54 de la constitution). Nous traiterons donc principalement du rapport entre loi et norme internationale. [...]

[...] Le rôle principal du conseil constitutionnel est de contrôler la conformité d'une loi à la constitution. Dans sa décision IVG, le conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, c'est-à-dire contrôler la conformité la loi Weil à la CEDH. Cette décision de la constitution est pour certains contestables, mais elle se justifie. - D'une part l'article 55 stipule que les traités une fois ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure à la loi sous réserve de son application par l'autre partie. [...]