Le droit applicable à la solution du litige

Extraits

[...] Si c'est un service public à gestion privée (SPIC), le juge judiciaire sera alors compétent. Le système des blocs de compétence, c'est-à-dire la volonté de ne pas faire fragmenter les compétences à l'intérieur d'une même matière, est une manifestation de la méthode synthétique. Ex : le contentieux des travaux publics relève entièrement du juge administratif. Le contentieux des contrats passés par un SPIC avec ses usagers relève du juge judiciaire même si un tel contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun. [...]

[...] C'est le point de départ de la théorie de la gestion publique. Sont réservés au juge administratif seulement les actes et les opérations où la puissance publique est en jeu On constate l'utilisation de ce critère avec la notion de clause exorbitante du droit commun. C'est également en ayant recours à cet élément que le juge qualifie d'acte administratif un acte émanant d'une personne privée chargée de l'exécution d'un service public. L'objet de l'acte : même sans règle exorbitante, la compétence administrative peut être retenu à l'égard d'un acte. [...]

[...] La détermination du droit applicable 2 méthodes sont utilisées par la jurisprudence. A. La méthode analytique ou acte par acte Elle consiste à déterminer le droit applicable en considérant isolément l'acte ou la situation litigieuse. Le juge, s'appuyant sur différents éléments, recherche si l'acte relève d'un régime de droit public ou de droit privé. Les éléments pris en considération sont : L'auteur de l'acte : on constate l'importance de cet élément pour définir le domaine public, idem pour la définition des travaux publics ou du contrat administratif. [...]

[...] La théorie des actes détachables limite l'attribution de compétence fondée sur l'objet de l'acte. Lorsqu'un acte de l'administration concerne une situation de droit privé, il devrait relever de la compétence judiciaire. or la jurisprudence considère qu'un acte privé est détaché d'une telle situation et relever du juge administratif. Est détachable d'une situation de droit privé l'acte qui soulève des questions de droit public et qui peut être apprécié sans évoquer cette situation de droit privé. Ex : les contrats de droit privé de l'administration, c'est-à-dire passés par une personne publique selon les règles du Cciv, le contentieux de ces contrats relève du juge judiciaire. [...]

[...] Le droit applicable à la solution du litige : le point de liaison entre la compétence et le fond La compétence suit le fond Selon ce critère, il y a un lien entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit. Cette liaison signifie qu'en général, les juridictions judiciaires statuent en faisant application des règles du droit privé alors que les juridictions administratives règlent les litiges qui leur sont soumis selon les règles du droit public. Il existe cependant des exceptions et par conséquent quelques zones d'indépendance entre la compétence et le fond. [...]