Le droit applicable à l'administration

Extraits

[...] Ils mettaient notamment en avant le fait que l'administration poursuivait un but tout à fait différent de celui des particuliers. En effet, l'administration poursuit avant tout la satisfaction d'une activité d'intérêt général. Afin de lui permettre de satisfaire au mieux ce but, l'administration devrait donc disposer d'un droit différent du droit privé, qui lui n'a pas pour objet la satisfaction de l'intérêt général, mais des intérêts particuliers. Mais c'est une troisième hypothèse qui sera finalement retenue par la doctrine publiciste. [...]

[...] Si l'un de ces critères est absent, c'est-à-dire si l'administration utilise des prérogatives de puissances publiques, mais sans rechercher à satisfaire une activité de servie public, ou à contrario, qu'elle chercher la satisfaction d'un intérêt général, mais sans utiliser de prérogatives publiques, alors elle sera soumise au droit civil. Le système juridique français a donc fait le choix d'un modèle dualiste. Dans certains cas, l'administrions est soumise au droit privé, mais parfois elle peut être également soumise au droit public. Afin de déterminer une ligne de démarcation entre les deux, la doctrine a mis en place, après l'échec du critère unique, un double critère, avec d'un côté le but poursuivi et de l'autre côté, les moyens employés afin d'arriver à ce but recherché. [...]

[...] Or le but de l'administration est de satisfaire un but de service public. Selon ce critère, dès lors qu'une activité de l'administration est orientée vers la satisfaction d'un tel but, alors elle doit être soumise à un droit spécial et différent du droit privé. Cependant, l'ensemble de ces tentatives vont se solder par un échec. En effet, il semble que la recherche d'un critère unique ne soit pas la bonne solution. Jean Rivero va donc proposer de s'éloigner de ce critère unique en rappelant que l'utilisation de prérogatives publiques ainsi quelles satisfactions d'un but de service public, sont deux critères indissociables l'un de l'autre puisqu'ils forment à eux deux la singularité de l'administration. [...]

[...] Dans ce cas, l'administration doit être soumise au droit privé. Mais lorsqu'elle joue un rôle de puissance autoritaire, alors elle doit être soumise à un droit distinct de ce droit privé. Cependant, cette première tentative de délimitation est abandonnée puisqu'elle tend à restreindre trop profondément le droit administratif. En effet, appliquer le droit public, uniquement lorsque l'administration est en position d'agir en tant que puissance autoritaire, revient à limiter l'application du droit administratif aux forces armées de l'État. Maurice Hauriou va donc proposer un deuxième critère de distinction, celui des moyens employés. [...]

[...] Le droit applicable à l'administration Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande popularité du droit privé, qu'elle n'arrive pas à supplanter. Mais plusieurs grands juristes publicistes vont porter la matière vers une plus grande popularité, notamment en rédigeant des ouvrages et des manuels destinés aux étudiants. Les auteurs qui se penchent sur la matière administrative sont de plus en plus nombreux, on découvre alors la formation d'une véritable matière intellectuelle ainsi que d'une doctrine administrative de plus en plus importante. [...]