Le droit d'amendement est-il limité ?

Extraits

[...] En fait, dans la mesure où le nombre d'amendement que l'on peut déposer est illimité, et que la procédure d'examination des amendements est longue, les parlementaires s'en servent pour ralentir, et faire obstruction à un projet ou proposition de loi avec lequel ils ne sont pas d'accord. Le droit d'amendement a récemment fait polémique, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet les parlementaires, et notamment l'opposition l'ont décriée, car pour eux, elle porterait atteinte au droit d'amendement et au droit d'expression de l'opposition, En instaurant un temps de parole limité crédit-temps et en appliquant des nouvelles dispositions qui viennent limiter la liberté de ce droit, elles renforcent donc les irrecevabilités déjà présentes. Le droit d'amendement est-il en danger ? [...]

[...] Il a noté que bien que la Constitution ne le précise pas, les commissions disposent du droit d'amendement, cependant cela concerne une modalité du droit reconnu aux membres du parlement. Le droit d'amendement se distingue des lettres rectificatives où dans ce cas, le gouvernement propose une modification à ses propres projets. Ce droit, bien que libre et illimité, est toutefois strictement encadré par des dispositions inspirées du parlementarisme rationalisé. Le droit d'amendement s'exerce dans un cadre bien défini par la Constitution, précisé par des règlements, renforcé par des lois organiques, et complété par la jurisprudence du conseil constitutionnel. La jurisprudence du Conseil constitutionnel énonce des irrecevabilités. [...]

[...] Un double examen de plus en plus approfondi Il existe un double contrôle, un contrôle a priori fait par la commission, et un contrôle a posteriori se déroulant lors d'un débat au sein de l'Assemblée plénière des parlementaires. Dans un premier temps, la commission examine l'amendement, en vertu de l'article 43 de la Constitution. Elle saisit un rapporteur, qui procède à l'examen du texte article par article, aux auditions du ou des ministres et qui va rédiger et proposer des modifications au texte à la commission. Il va également rédiger un rapport relatif au texte présenté. [...]

[...] La discussion des projets de loi devant la première assemblée saisie aura lieu désormais non plus sur le texte du gouvernement, mais sur le texte de la commission. Ainsi, le travail en commission a beaucoup d'importance. Ainsi, sa limitation du droit d'amendement lorsqu'il est utilisé en séance publique est plus compréhensible. [...]

[...] Le droit d'amendement est-il limité ? Il existe aujourd'hui une véritable dérive du droit d'amendement Dans son rapport remis au Président de la République le 29 octobre 2007, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République réaffirme un constat majoritairement partagé, le droit d'amendement est en dérive. Sous la Troisième République, aucune disposition constitutionnelle ne fut consacrée au droit d'amendement. Sous la Quatrième, une seule disposition s'y référa mais de façon indirecte. [...]