Droit des agents de la fonction publique

Extraits

[...] critère matériel TC BERKANI : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public qq soit leur emploi Abandon de l'exigence d'une participation directe au SPA (jpd antérieur) Jpd utilisé tant par le JA que le JJ : CCAss soc : violoniste exerçant au sein de l'orchestre de la ville. Même si les relations contractuelles définies en référence au code du travail (pour le juge prud'homale il s'agit d'un contrat de droit privé) et aucune disposition de droit public et aucun lien avec la PP travaille pour le compte d'u SPA donc compétence du JA Les agents de SPIC sont des agents de droit privé : - directeur du marketing et communication d'un aéroport : CAA Marseille 99, CCI Marseille-Provence Au sein des CCI : - personnel de droit privé : personnels techniques - statut particulier : statut du personnel administratif des CCI : tantôt agents titulaire tantôt non titulaire avec une compétence du JA Idem pour les Chambres de commerces dépendant d'une CCI Les enseignants relèvent du statut des personnels administratifs des CCI Exception : le comptable et le directeur : CE LAFREGEYRE & CE JALENQUES de LABEAU Notion de l'emploi de direction restrictive seule personne): - directeur d'une régie autonome des sports et loisirs d'une commune - DG du port d'Arcachon CAA Paris OURAHMOUNE : lorsqu'une PP gère sont patrimoine immobilier pour assurer l'entretien et le gardiennage : activité de gestion du domaine privé qui n'est pas une mission de SP agents de droit privé Note CE, sect Syndicat national des affaires culturelles : La qualification d'agents publics dans un GIP, JCP générale août 2005, p1521 Loi 2005-32 modif art L322-3, concernant le contrat d'accompagnement dans l'emploi TC 2004 Madame PONS Office du Tourisme de Carcassonne : directeur d'office du tourisme recruté selon disposition du CGCT agent de droit public III. [...]

[...] ANT est en congé longue maladie Soit inaptitude partielle possibilité de reclassement Soit inaptitude définitive et totale impossibilité de reclassement Si aucun reclassement possible possibilité de licenciement CAA Nancy 2006 Art 43 du décret : prévoit expressément le versement d'une indemnité de licenciement au bénéfice des agents licenciés pour inaptitude physique La jpd exige qu'avant que l'administration prononce un tel licenciement la communication préalable de l'entier dossier individuel à l'agent concerné (pas seulement le dossier médical) (en référence au droit de la défense) et l'informer de ce droit pour insuffisance professionnelle (en considération de la personne) CE 1994 Courtois : obligation de servir. En l'occurrence l'agent devait réaliser des questionnaires et n'avait pas remplit cette obligation de résultat, conformément aux instructions exécution partielle de son travail Art 46 al 1 décret 88 : l'indemnité de licenciement est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle 4. [...]

[...] La loi interdit de maintenir un niveau de rémunération qui excéderait manifestement que celui que prévoient les règles générales que la PP a le cas échéant fixé pour la rémunération de ces agents non titulaires : 2 solutions : - un forfait sans régime indemnitaire - délibération de la collectivité instituant un régime indemnitaire dont pourront bénéficié les agents non titulaires IV. Rémunération Décret du 15 fév 1988 pas plus que la loi du 26 jan 84 ne prévoit de dispositions règlementant directement la question de rémunération des agents non titulaires. L'art 136 loi 26 janv 1984 : Renvoi à certaines dispositions art 20 loi 13 juillet 1983 qui pose le principe de la règle du service fait. [...]

[...] Bénéficiaires des allocations : litige à l'ouverture des droits : Ce droit suppose que l'intérêt soit dans une situation de perte involontaire d'emploi hypo de licenciement - Jpd licenciement qq soit son motif : CE 1997 Cme RANVILLE - Hypothèse de l'arrivée à terme du CDD sans renouvèlement : CE 1983 HPHP c/Limoges - Agent qui aurait démissionné lorsque cette démission répond à un motif légitime : CE 1988 Cmne de MOUROUX Le licenciement pour motif disciplinaire ne le prive pas de l'allocation pour perte d'emploi N'ont pas droit à l'allocation : - ANT démissionnaire - Qui refuse un nouvel emploi ou un reclassement sans motif légitime : CE 86 SCHOM - Le refus d'un renouvèlement du contrat pour convenance personnelle à l'issu de la fin d'un CDD : CAA Nantes 1991 centre hospitalier général de Diep Néanmoins, il y a situation de perte involontaire d'emploi lorsque les conditions du nouveau contrat notamment salarial sont trop défavorables celles du contrat qui ait venu à terme : CE 1994 BOUGON (motif légitime) V. Contentieux CE 2000 Allais : obligation de réintégration de l'AT illégalement évincé Le JA ne peut pas ordonner la prolongation du contrat CAA Bordeaux 2004 Cne du LAMENTIN : réparation du préjudice lié à l'éviction illégale d'un ANT VI. [...]

[...] 122-27 du code du travail. Pendant la période de congé + 4 semaines suivantes L'agent peut faire valoir ces dispositions 15j après notification de licenciement obligation de la collectivité d'annuler cette décision de licenciement licenciement dans l'intérêt du service: cette hypo n'est pas prévu dans le décret de 88 mais reconnue par la jpd. Réorganisation du service Le licenciement peut intervenir suite à une réorganisation du service ayant entrainé une suppression d'emplois : CE 1998 IZZO Exemple : Motivation : économie budgétaire CE 2008 CCI de Dordogne/ Magnac : licenciement pour suppression d'emploi d'un agent public du personnel administratif des CCI en CDI _ soumis au régime particulier des personnels des CCI. [...]