L'urgence et le droit administratif - pour une plus grande efficacité du juge

Extraits

[...] Dès lors que les recours devant les juridictions administratives sont en principe dépourvus de tout caractère suspensif, le sursis à exécution constitue le principal instrument de traitement de l'urgence. Mais deux insuffisances de cet outil peuvent être relevées. La première découle de l'usage parcimonieux qui en était fait par les juridictions administratives, lié au principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative. Ce principe, consacré par la loi du 24 mai 1872, institue un régime de justice déléguée (au Conseil d'Etat). [...]

[...] Elle permet d'éviter au requérant de perdre un temps précieux dans la recherche du juge compétent. Un troisième élément de rapidité réside dans l'absence d'obligation d'audience publique et de convocation des parties. Le juge des référés, qui statue par ordonnance, peut en effet rendre cette ordonnance à l'issue d'une procédure uniquement écrite Les référés dit d'urgence permettent la naissance d'une véritable culture de l'urgence du juge administratif en lui donnant les moyens de juger rapidement. La célérité est encore plus marquée dans le cadre des référés d'urgence (référé conservatoire, référé suspension et référé liberté). [...]

[...] Une réforme de ces procédures d'urgence en droit administratif était donc nécessaires pour mettre fin à ces dérives et insuffler une certaine culture de l'urgence aux juges administratifs. La notion de voie de fait est actuellement critiquée. Au départ, considérée comme protectrice des citoyens lorsque l'administration sortait hors du droit, elle se retourne aujourd'hui contre eux, car il est difficile de déterminer si l'on se trouve en présence d'une voie de fait ou non. Son principal intérêt demeure la possibilité d'obtenir rapidement une décision, notamment en référé, assortie le cas échéant d'une injonction. [...]

[...] La condition d'urgence n'étant pas définie par les textes, c'est le Conseil d'Etat qui se charge de déterminer sa signification au travers de sa jurisprudence. Dans son arrêt Confédération nationale des radios libres[53], le Conseil d'Etat abandonne la jurisprudence précédente selon laquelle tout ce qui est réparable en argent n'est pas difficilement réparable. L'urgence est jugée "in concreto". Elle doit être mesurée à l'aune des conséquences que l'acte litigieux risque d'entraîner sur la situation personnelle et les intérêts du requérant. [...]

[...] A ce problème complexe, la juridiction administrative a apporté une solution historique : le sursis à exécution. Le décret du 22 juillet 1806, qui crée une commission du contentieux au sein du Conseil d'Etat, confère à cette dernière le pouvoir de surseoir à l'exécution d'un acte administratif. Cette possibilité sera étendue aux tribunaux administratifs par la réforme de 1953[2], et aux cours administratives d'appel par celle de 1987[3]. Le sursis à exécution est nécessairement parallèle au recours pour excès de pouvoir. [...]