Le droit administratif et les sources formelles de droit écrit

Extraits

[...] Il désigne des administrateurs. Le président exerce le pouvoir réglementaire, car les décrets sont délibérés en Conseil des ministres, tout comme les ordonnances. Lorsque le Président de la République a recours aux dispositions de l'article 16, il lui faut avoir recours à l'Administration et agit dans certains cas comme autorité administrative. Le Premier ministre est aussi une autorité administrative, c'est l'autorité administrative par excellence, il exerce un pouvoir règlementaire autonome : art 21 C. Il exerce un pouvoir de nomination (compétence de principe en dehors des cas cités dans l'article 13 C. [...]

[...] Le droit de l'Union européenne primaire produit : - Des effets directs en droit interne. Les actes adoptés par les autorités administratives doivent respecter directement les traités de l'Union européenne art 88-1et s de la Constitution. Arrêt du Conseil d'État du 24 sept 1990 qui concernait les règlements. Arrêt Boisdet. - Il y a également des effets indirects, on retrouve les directives du droit de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une transposition. Dès 1964 la CJUE avait considéré qu'à l'expiration du délai d'application de ces directives s'appliquent directement arrêt Costa/Enel. [...]

[...] Le principe d'égalité devant la loi, devant les emplois publics et les services publics Mentionné à l'article 1er et 6 de la DDHC. Sur la base de ces 2 articles, le Conseil d'État a dégagé des principes opposables à l'Administration. (Ex. : Dlle Bobard/Sieur Barel ) b. Le principe de liberté Il est prévu aux articles 4 et 5 de la DDHC, tout ce qui n'est pas défendu ne peut être empêché. La liberté est le principe, l'interdiction l'exception - Exemple : Ce qui rappelle la solution du Conseil d'État mai 1933 Benjamin. [...]

[...] Ce traité organise l'insertion en droit interne des principes et règles de droit international. Ces textes ont une valeur supra-législative. Ce qui signifie que les traités en question sont évidemment opposables aux autorités administratives. Les autorités administratives sont placées dans l'obligation de respecter ces accords régulièrement ratifiés. Ils alimentent le principe de légalité/juridicité. Le juge administratif est chargé de vérifier le respect par l'administration des traités, des accords, des conventions ratifiés publiés en France. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision importante, d'un arrêt du Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975 « loi relative à l'interruption volontaire de grossesse », par cette décision importante, le Conseil Constitutionnel a précisé qu'il appartient aux juridictions ordinaires de vérifier la conformité des décisions administratives aux traités, conventions et accords, la question s'est posée pour savoir si le contrôle de constitutionnalité se faisait aux actes conventionnels. [...]

[...] Elles interprètent les textes, - Exemple : les circulaires ministérielles, les règlements internes, les notes de service, les instructions, les lignes directrices, sont autant d'actes interprétatifs. Ces différents actes rendent compte d'une manière d'interpréter le droit, manière d'une lecture, d'une interprétation, ces actes produisent une doctrine administrative c'est-à-dire le sens de l'interprétation retenue. Cette interprétation, la doctrine de l'Administration peut être opposée aux administrés. Par l'intermédiaire de son support, la doctrine devient une source du droit imposée aux administrés. Ces mêmes supports sont du droit souple : prise de position de l'administratif quant à l'application des textes de loi (règlements) soumis à l'Administration. II. [...]