Fiches de cours de droit administratif (deuxième année)

Extraits

[...] Elle est déterminée par les pouvoirs publics qui permettent d'individualiser les intérêts collectifs. Il existe plusieurs personnes morales publiques. Au sein d'une même personne morale, il y a une hiérarchie des différentes autorités administratives. Le cas de l'Etat est particulier, il est formé peu à peu sans actes juridiques marquant sa personnification. Il est la personne souveraine dont les autres personnes morales dépendent. La centralisation Processus et résultat du processus qui consiste à confier l'exécution de toutes les tâches, tant politique qu'administrative aux autorités et services de l'Etat. [...]

[...] PB : engorgement de l'administration donc lenteur, pas de prise en compte des besoins locaux. Bureaucratique ( administrés ont du mal à respecter leurs décisions. La décentralisation est la délégation du pouvoir central vers les service déconcentrés = locales. Indistinctes de l'Etat soumis hiérarchiquement à lui et ne disposant pas de la personnalité juridique propre. Pouvoir hiérarchique : pouvoir du supérieur sur le subordonné sans nécessairement avoir de texte. Pouvoir sur la nomination, la révocation, les sanctions, contrôle sur les actes ainsi que la légalité et l'opportunité ( annulation ou modification Permet le désengorgement, la prise en compte du particulier ( mieux obéit. [...]

[...] Ordonnances prisent selon l'article 38 ( qui autorise le parlement à délégué temporairement au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures normalement du domaine de la loi. Elles sont soumises à l'avis du CE, délibérés en conseil des ministres et signées par le président (problème en période de cohabitation). Le temps qu'elles ne sont pas ratifiées par le parlement elles restent des actes administratifs ( REP possible puis deviennent des lois après dépôt dans un délai (sinon caduque) au parlement. Elles sont ensuite modifiables par des lois. [...]

[...] Décision critiquée car contre le principe de l'Etat de droit et contre la CEDH ( baisse de l'irrecevabilité. Arrêt club athlétique de mantes la jolie 1984 : pas de REP contre les décisions d'arbitrage Arrêt KOIRY 1998 : laïcité sur le règlement intérieur Arrêt Marie contre Hardouin 1995 : mesures prises dans une prison admet le REP contre une sanction Les circonstances dérivées de caractère impératif : (≠circulaires impératives susceptibles du REP) Circulaire : texte des autorités administratives adressent à leurs subordonnés pour leur donner des explications sur le contenu des lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer. [...]

[...] En cas d'inexécution d'une décision, le CE peut prononcer une astreinte. Loi du 8/02/1995, le requérant peut formuler une requête pour l'exécution dés l'introduction du recours principal. TD : le JA Une astreinte : loi 16/07/1980, sanction pécuniaire en cas de non exécution d'une décision Injonction : ordre à l'administration pour l'application d'une décision (1999), avant le CE s'auto limitait en s'interdisant de donner des ordres à l'administration (séparation des pouvoirs). Peut avoir lieu dés l'introduction du REP dont la décision prise est organisé omnes (pour tous). [...]