Approche constitutionnelle :
- Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle prépare et assure la mise en oeuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques. "La fonction administrative a pour objet de gérer les affaires courantes du public en ce qui concerne l'exécution des lois du droit public et la satisfaction des intérêts généraux" (Hauriou) (...)
[...] Le droit dérivé s'impose à l'administration tout comme une convention. Violation du droit communautaire, les directives. Le respect des directives est plus complexe. La CJCE considère que dans certaines hypothèses les directives produisent des effets directs. Le Conseil d'Etat refuse cette considération (arrêt Cohn-Bendit de 1978) mais aboutit à une obligation de respect absolu de la directive. La directive doit toujours être respectée que l'administration française l'ait transposée (par voie d'action avec l'arrêt Protection des animaux de 1984 ou par voie d'exception avec l'arrêt Cohn-Bendit de 1978) ou qu'elle ne l'ait pas fait (que ce soit un acte réglementaire avec l'arrêt Alitalia de 1989 ou un acte individuel avec l'arrêt Tête de 1998). [...]
[...] Droit applicable au SP : # Arrêt Epoux Barbier de 1968. Compétence du juge administratif pour les actes administratifs pris dans le cadre du SP. # Arrêt Berkani de 1996. Compétence du juge judiciaire pour le contentieux entre le SP et les usagers ou son personnel si c'est un SPIC. SP et droit de la concurrence : # Arrêt Million et Marais de 1997. Obligation de respecter les règles de la concurrence pour une délégation de SP. [...]
[...] L'écran législatif. Un acte administratif fondé sur une loi se trouve être en contrariété avec le traité. Au départ le Conseil d'Etat se refusait à le contrôler et à mettre en cause la loi sauf si elle était antérieure au traité (arrêt des semoules de 1968). Il y a eu une évolution car le Conseil constitutionnel s'est déclaré aussi incompétent pour statuer sur la conventionalité de la loi (décision du 15 janvier 1975 sur la loi Veil). Par voie d'exception donc, la cour de cassation se reconnut en premier le droit avec l'arrêt Vabre de 1975. [...]
[...] # Arrêt BRGM de 1987. PGD dégagent des principes de mission de l'administration. # Arrêt Koné de 1996. PGD a une valeur infra législative et supra décrétale VI / Déconcentration et décentralisation - Déconcentration : Transfert des pouvoirs de décision d'une autorité centrale à des autorités locales. Les unes et les autres relèvent de la même personne morale, l'Etat. C'est un mode d'aménagement du pouvoir à l'intérieur de l'Etat. C'est toujours le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche Barrot. [...]
[...] Constitutionnalisation du droit administratif. # Arrêts Epoux Bertin de 1956 et société Le Betton. Confirmation du rôle du service public dans le droit administratif. # Arrêt Interlet de 1969. Nécessité d'une personne publique dans un contrat pour que ce soit un contrat administratif. # Arrêt BRGM de 1987. Les biens appartenant aux personnes publiques sont insaisissables # Arrêt société Millions et Marais de 1997. Privatisation de l'interventionnisme public. III / Caractéristiques du droit administratif - Le droit administratif est inégalitaire : Le principe est l'inégalité car les administrations doivent dispose de prérogatives coercitives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
