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En droit administratif, il existe deux catégories de police administrative : les polices administratives générales, et les polices administratives spéciales.
On entend par police administrative générale, toutes les activités de police administrative, qui ne sont pas encadrées par des régimes juridiques spécifiques.
Il en existe une multitude, voici une liste, non exhaustive, de certaines polices administratives spéciales :
- La police administrative spéciale des immeubles menaçant ruine
- La police administrative spéciale des étrangers
La différence entre spéciale et générale est donc que, à chaque fois qu'une autorité administrative est confrontée à un risque de trouble à l'ordre public, et qu'il n'existe pas de régime de police spécial, qui s'y applique, alors, c'est dans le cadre de la police administrative générale, que s'inscrira son action.
[...] C'est cette conception qui est retenue. Les causes d'exonération Les causes d'exonération ça veut dire que même si les éléments de responsabilité sont présents il n'y aura pas de responsabilité. En DA il y a 4 causes d'exonérations : force majeure, fait de la victime, fait d'un tiers, cas fortuit Les causes 1 et 2 sont universelles, elles jouent, quel que soit le type de responsabilité. Les deux derniers ne valent que pour les régimes de responsabilité pour faute et non pas sans faute. [...]
[...] Droit international et les normes de rang inférieur Art 55 Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Ça règle le problème de valeur du droit internationale vis-à-vis des autres règles de droit interne, autre que la Constitution. Les juges acceptent de faire ce contrôle de conventionnalité que quand la loi est antérieure au traité. Si le traité est antérieur à la loi alors les juges n'acceptent pas. Cette supériorité du droit internationale est conditionnelle, que si elle fait l'objet d'une application réciproque. [...]
[...] (La personne publique peut opposer l'exception d'inexécution, mais la personne privée non. L'exception d'inexécution c'est quand tu n'exécutes plus le contrat tant que l'autre ne le fait pas.) Principe mutabilité 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen Ce principe signifie que le gestionnaire du service public a la faculté d'adapter, de modifier les conditions d'organisation du service public afin de tenir compte de l'évolution du besoin collectif à satisfaire. NB : Il a des répercussions sur la technique contractuelle en droit public et les deux traits les plus caractéristiques c'est : -La faculté de modification unilatéral du contrat par la personne publique -Le droit de résiliation unilatéral sans faute à l'initiative de la personne publique. [...]
[...] L'activité doit revêtir un caractère d'intérêt général, un service public est nécessairement une activité d'utilité publique d'intérêt général. NB : Contrairement à ce que certains arrêts du CE ont pu laisser entendre, les critères jurisprudentiels du service public ne sont qu'au nombre de deux. Il ne peut y avoir service public que par il existe un lien entre l'activité de service public et une personne morale de droit public. Les figures de service public SPA et SPIC Un service est nécessairement ou un SPA ou un SPIC. [...]
[...] Cela veut dire que si l'autorité de police a la possibilité de prendre des mesures moins contraignantes, pour prévenir le trouble de l'ordre public, alors il ne doit que prendre ces mesures moins contraignantes. Elle signifie qu'en principe, une mesure de police à caractère général et absolu sera présumée illégale, parce qu'insuffisamment proportionnée au risque de trouble à l'ordre public. Le service public Les évolutions de la notion L'apparition de la notion et les crises de cette notion Dès l'arrêt Blanco du 8 février 1873, la notion de service public apparaît cachée, mais est centrale. [...]
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