Désigne usuellement aussi bien l'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que les organismes administratifs chargés de la gestion d'une telle activité. (ex : enseignement comme université : SP). On passe ainsi « du service public » aux « services publics ». On distingue SPIC et SPA.
C'est l'un des concepts fondamentaux du Droit administratif, dont il contribue à justifier la spécificité et à déterminer le champ d'application. (TC, Blanco, 8 février 1873).
Cette notion résulte de la combinaison de deux éléments : l'élément organique, ie la gestion par une personne publique, et l'élément matériel, ie caractère d'intérêt général de l'activité poursuivie ; mais son contenu a évolué en fonction de la place respective faite à ces éléments dans la notion, l'élément matériel étant devenu prédominant sur l'élément organique avec la reconnaissance de services publics gérés par des personnes privées habilitées par la puissance publique. (CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection ») (...)
[...] Dans ces deux cas, le service public reste rattaché à une personne publique qui l'assume en créant au préalable l'activité de service public poursuivant un but d'intérêt général, puis en contrôlant étroitement l'activité des organismes privés qui interviennent. Enfin il existe des services publics d'initiative privée ie des activités d'intérêt général créées sur l'initiative d'une personne privée , mais reconnues et transformées ensuite par l'administration en service public. Dès lors la puissance publique s'attribue un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, (lui accorde) des financements Sect avril 2007. Commune d'Aix en Provence) 4/5 Droit Administratif Le principe juridique d'égalité est-il absolu ? Absence d'obligation de traiter différemment des personnes dans des situations différentes. [...]
[...] De ces lois principales aux valeurs variables du fait de leur évolution dans le temps, on dégage d'autres principes tels ceux de neutralité (impartialité et laïcité) du SP qui est en fait un corollaire de l'égalité (CE Ass mai 1954, Barel), de gratuité des SPA, voire de transparence, accessibilité, simplicité, qualité, rapidité, participation des agents, responsabilité de ceux-ci ( règles de bonne gestion apparues avec la circulaire Rocard de 1989 et la charte sur les SP de 1992.) Lien entre service public et administration: Une approche organique et fonctionnelle conduit à définir le service public comme une activité d'intérêt général assurée par l'Administration (Chapus). Forme de l'action administrative, le service public est une notion essentielle en droit administratif dans la mesure où le service public détermine largement le champ de compétence de l'action administrative ainsi que l'application du droit administratif. TC février 1873, Blanco : La juridiction administrative est compétente pour un dommage causé par un service public. [...]
[...] (CE novembre 1999, Rolland.) Possibilité de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Nécessité d'une différence de situation appréciable et légitime, en liaison avec le but poursuivi par le service.(CE novembre 1964, Ville de Nanterre) Possibilité de traitement inégalitaire, justifié par une raison impérieuse d'intérêt général en rapport avec l'objet du service, et à la condition que ce ne soit pas excessif. La loi peut permettre des traitements différents devant lesquels le juge doit s'incliner. [...]
[...] 3/5 Droit Administratif Questions : Quelle est la nature de la notion de service public : juridique, politique, philosophique, économique ? Juridique : Arrêt Blanco détermine le champ d'application du Droit administratif, la compétence du juge administratif, en dehors de la législation du Code Civil. Politique : Création de l'état par un regroupement d'individus quittant l'Etat nature pour créer une société garantissant la préservation de l'intérêt général à travers les droits et libertés fondamentales. Le Rôle de l'Etat doit donc impérativement servir l'intérêt général à travers les SP conformes à l'appréhension française de la loi et du pouvoir politique ; tel qu'initialement prévu par les individus délégant leur souveraineté originelle pour former la société. [...]
[...] Plusieurs écoles se sont affrontées sur ce terrain, comme Hauriou qui propose l'Etat de puissance, Kelsen qui défend l'Etat de Droit, ou Léon Duguit qui propose l'Etat de service. Duguit définit l'Etat à partir du service public. Il rompt ainsi avec la tradition en pensant l'Etat non en terme de puissance, mais en le pensant comme animé d'une finalité, comme exerçant une mission et se définissant par la satisfaction de l'intérêt général comme objectif. L'état se confond avec le service public, son pouvoir est légitime s'il est utilisé pour satisfaire la collectivité. C'est un Etat de service, qui place le service public au coeur de l'Etat. [...]
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