Le service public - publié le 21/06/2006

Extraits

[...] conclusion du commissaire du gvt) = admettre sans restriction la grève des fonctionnaires ce serait ouvrir des parenthèses dans la vie constitutionnelle et, comme on l'a dit consacré officiellement la notion d'un etat à éclipse. Une telle solution est radicalement contraire aux principes les plus fondamentaux de notre droit public C'est un principe à valeur constitutionnelle ( CC juillet 1979 La continuité signifie que l'administration doit assurer le fonctionnement régulier des SP ce qui peut entraîner certaines limitations du droit de grève. [...]

[...] La condition matérielle Il s'agit du caractère d'intérêt public du contenu et du but de l'activité considérée. ( 1er principe = toute entité publique n'exerce pas nécessairement à tout moment des mission d'intérêt général. ( CE septembre 1986, Epoux Herbelin = le JA ne retient pas la qualification d'activité de SP pour la gestion du domaine privé des personnes publiques dès lors qu'elle apparaît avoir un objectif essentiellement financier. ( 2e principe = inversement, des entités privées peuvent exercer des missions d'intérêt général. [...]

[...] Conséquence ( il peut exister une multitude de SP Cf. Duguit Selon lui, il existe des SP par nature qui se divisent en 2 catégories : - les SP régaliens = justice, défense nationale, maintien de l'ordre - certaines fonctions d'éducation et d'assistance sociale = l'éducation et la santé publique La catégorie des SP continue à s'étendre avec l'évolution des besoins sociaux et technologiques. ( CE novembre 1946, Cne de Saint-Priest La Plaine = les feux d'artifices sont reconnus comme étant un SP Le problème de la création de services commerciaux par des collectivités publiques dès lors que celles-ci sont susceptibles de concurrencer les activités privées et de heurter la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] René Chapu Définition classique que l'on donne est que le SP est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de la réalisation de l'intérêt général. conditions : ( condition organique = c'est le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique ( condition matérielle = c'est la poursuite d'une finalité d'utilité publique La condition organique -Il n'y a SP que si une activité d'intérêt général est assurée soit directement par l'Etat ou une collectivité publique, soit au moins contrôlée par ceux-ci et assumée directement par eux. [...]

[...] La réponse est non d'une part parce qu'il existe des SPIC financé par les usagers pour une large part, d'autre part le CE a expressément rejeté le principe général du droit imposant la gratuité des SPA : ( CE juillet 1996, Sté Direct Mail Promotion Exception : Les usagers doivent pouvoir bénéficier gratuitement de prestations d'un SP obligatoire. Ex : service de secours, lutte contre les incendies, les vaccinations Exception à cette exception : ( CE décembre 1984, Ville de Versailles = elle concerne le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique. Ex : timbres fiscaux 1. Le principe de continuité C'est un PGD pour le CE : ( CE juillet 1950, Dehaene (Cf. [...]