Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte

Extraits

[...] Incompétence ratione loqui= en raison du lieu, incompétence territoriale. C'est la situation où l'auteur de l'acte prend une décision qui a des effets en dehors du ressort géographique de ses attributions. Par exemple, une décision d'un maire qui aurait des effets sur la commune voisine serait entachée d'incompétence. Ce sont des gros problèmes actuellement du fait de l'intercommunalité (regroupement de compétences entre ces nouvelles collectivités territoriales). On peut prendre un exemple d'incompétence territoriale : arrêt de section du 6 juillet 1990 au recueil page 210 dit Baptiste. [...]

[...] Il n'y a pas de hiérarchie dans les vices qui peuvent entacher un acte. Dans tous les cas, un vice, quel qu'en soit la cause, entraîne l'annulation de l'acte. Cela est parfois irritant lorsque pour une pure question de procédure ou de forme, l'acte sera annulé de la même façon que s'il s'était agi d'un détournement de pouvoir. On peut ainsi perdre des années avant de reprendre cet acte. Par exemple, on réussit un concours dans la fonction publique territoriale. [...]

[...] Le défaut ou l'irrégularité d'une consultation obligatoire est un vice de procédure. Normalement, cela entraîne illégalité. Il y a une atténuation très importante puisque la jurisprudence considère qu'il n'y a non-respect des procédures et des formes que si le vice est substantiel (et non accessoire). Cette atténuation a un sens car l'absence de hiérarchie entre les différentes illégalités entraîne parfois des conséquences gênantes. L'idée est que si le vice a eu une incidence sur la décision à prendre, ou s'il était de nature à priver les personnes visées par l'acte de garantie ou des garanties requises, le vice sera considéré comme substantiel. [...]

[...] Le détournement de procédure est un détournement de pouvoir, fondé sur une illégalité externe : c'est une variété de détournement de pouvoir. La particularité du détournement de procédure est qu'on utilise une procédure à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été conçue. _ Arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 1960 société Franpart aux gaja. Pendant les événements d'Algérie. Cette guerre a été l'objet de nombreuses critiques sur le territoire métropolitain. On a vu ressurgir à ce moment la censure. [...]

[...] La liste est achevée, elle est exhaustive et on peut rappeler qu'il n'y a pas de hiérarchie entre ces vices. [...]