Le régime des compétences (cours droit administratif)

Extraits

[...] Ce régime fixe trois conditions essentielles pour qu'une délégation soit régulière. Il existe trois conditions cumulatives. La délégation n'est légale que si elle est autorisée ou prévue par un texte. (l'article 21 de la constitution par exemple prévoit la possibilité pour le 1er ministre de déléguer son pouvoir à ses ministres) Elle doit faire l'objet d'une publication avec une précision suffisante sur l'étendue des compétences déléguées. Une délégation générale est illégale. Elle ne peut être consentie que pour un domaine précis et limité. [...]

[...] Le délégataire va dans ce système exercer le pouvoir de décision pour son propre compte, en son nom, en sa qualité et à son propre rang, autrement dit comme la délégation se fait d'une autorité supérieure à une autorité hiérarchiquement inférieure, il y a un rabaissement de la matière. C'est notamment la technique qui est utilisée pour la déconcentration. La déconcentration n'est rien d'autre que le transfert de compétence d'une autorité supérieure centrale à une autorité étatique non centrale. Il faut aussi souligner que cette délégation est consentie à une autorité abstraite. Le ministre va déléguer son pouvoir au ministre en tant qu'institution par exemple. [...]

[...] Section 1 Le régime des compétences C'est là que l'idée de soumettre l'acte administratif au droit est la plus importante. Cette question soulève la question du titulaire et comment celui-ci exerce-t-il son pouvoir ? En effet un pouvoir inconditionné entrerait dans le domaine de l'arbitraire, ce qui explique que le régime soit pointilleux sur la question des compétences. 1 La compétence réglementaire Le régime concerne largement des questions d'ordre constitutionnel, au moins s'agissant de l'exercice du pouvoir réglementaire par l'exercice du président de la république et du 1er ministre. [...]

[...] Au départ, on a admis que ces pouvoirs pouvaient être dévolus à des personnes innomées. Cela résulte de deux jurisprudences. Le premier est l'arrêt d'assemblée du 31 juillet 1942 dit arrêt Monpeurt (dans les gaja). Sur le plan des faits il n'a qu'un intérêt purement historique. Il fait partie de la jurisprudence noire du Conseil d'Etat à cause de la date. Pendant cette période de la collaboration, l'un des premiers actes de Vichy a été l'élaboration d'un statut des juifs qui a conduit à l'épuration dans l'administration (avant d'être déportés). [...]

[...] _ Les décisions qui subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou qui impose des sujétions. _ Les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit. _ Les décisions qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance. Par exemple, une décision en matière de finance publique, la règle de la déchéance quadriennale (lorsqu'on a une dette à l'égard d'une personne publique, si on a payé trop d'impôt par exemple, s'étend au bout de 4ans, de même pour la responsabilité de la personne publique). [...]