Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif

Extraits

[...] Une personne physique ou morale peut exercer un recours pour excès de pouvoir (les associations sont admises pour introduire un recours pour excès de pouvoir). Tout requérant doit disposé d'un intérêt à agir. Cet intérêt doit être : - direct et personnel (un syndicat ne peut faire un REP collectif mais il peut agir pour l'un de ses membres). - né et actuel (exception faite pour l'événement futur, non réaliser, mais certains donne droit à un REP). Conditions de forme et de délai Les formalités sont simples (la rédaction sur un papier simple suffit) et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] A l'origine, le juge administratif contrôlait seulement l'erreur de droit puis il s'est attaché à sanctionner l'erreur de fait Le juge administratif va donc exercer un contrôle minimum, normal ou maximum selon l'acte qui lui est déféré. - Contrôle minimum : pour les actes concernant des matières technique ou de police Administrative. Il y a seulement un contrôle de l'erreur de droit et de l'exactitude des faits. - Contrôle normal : pour tous les actes soumis à sa censure, le juge administratif Contrôle l'erreur de droit et vérifie l'erreur de fait ainsi que l'exactitude des faits contesté. [...]

[...] Le recours pour excès de pouvoir est possible contre tout acte administratif unilatéral même s'il n'est pas prévu par un texte. Le Recours pour excès de pouvoir n'a pas de caractère suspensif, c'est-à-dire que le requérant doit exécuter l'acte dont il demande l'annulation au juge. Toutefois par la procédure du référé-suspension il est possible de demander au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état d'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. [...]

[...] Deux types de détournement de pouvoir : -Acte pris dans un intérêt particulier ou intérêt politique. -Acte pris dans un but d'intérêt général autre que celui qui devait être poursuivis. V. Les effets du jugement Le juge peut soit rejeter la demande soit annuler la décision attaqué. En cas d'annulation, l'administration doit exécuter le jugement. le rejet de la demande Le juge examine les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Si une d'elles fait défaut, le recours est irrecevable. [...]

[...] La compétence est l'aptitude d'une autorité à prendre un acte administratif. Trois types d'incompétence sont à distinguer : - L'incompétence ratione materiae (une autorité administrative agit en empiétant Sur les attributions d'une autre) ; - L'incompétence ratione loci (une autorité agit en dehors de sa zone territoriale De compétence) ; - L'incompétence ratione temporis (une décision est prise par une autorité qui n'est plus en fonction). Lorsque le juge administratif constate l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif, il doit obligatoirement annuler celui-ci. [...]