Fiches de révision de Droit administratif

Extraits

[...] Les prémisses de la notion : Arrêt COUITEAS 1923 Arrêt DAME VEUVE TROMPIER 1944 Arrêt ARAMU 1945 Arrêt DAME VEUVE TROMPIER 1944 : Le Préfet refuse de renouveler l'autorisation de Dame TROMPIER qui lui permet d'exploiter son kiosque de journaux , sur motif qu'elle à commis une faute. > La mesure est-elle légale ? Pour que la décision soit légale, la victime aurait du être à même de faire de se défendre avant de recevoir la sanction. Formulation implicite des PGD avec le droit de la défense. PGD = dès lors qu'une décision administrative présente le caractère d'une sanction, il faut respecter les droits de la défense des administrés. [...]

[...] La signature arrête les discussions entre les États concernant le contenu du traité. La ratification se fait par le Parlement, l'approbation par l'exécutif et font rentrer le traité en vigueur. Les Etats doivent s'engager mutuellement condition de réciprocité. Les traités sont supérieurs aux lois sous réserve de réciprocité [ ] EXCEPTION : pas de clause de réciprocité pour les traités communautaires et les traités à but humanitaire. * ARRÊT CE 08 JUILLET 2002 COMMUNE DE PORTA Le principe de la supériorité des traités sur les lois : Si une loi est contraire à un traité international, elle doit s'incliner devant la disposition internationale. [...]

[...] Dans ce cas, la Constitution ne prévaut pas car la loi inconstitutionnelle perdure. * ARRÊT CE 20 OCTOBRE 1989 ROUJANSKI : le juge réédite sa position, il n'est pas compétent quand l'appréciation de la constitutionnalité des lois, il ne peut donc pas annulé l'AA. [ ] Le juge administratif a imaginé des techniques jurisprudentielles pour atténuer ces effets radicaux : la théorie de l'abrogation implicite : * ARRÊT CE 19 JUIN 2006 ASSOCIATION EAU & RIVIERES DE BRETAGNE. Art 61 Constitution : contrôle sur la constitutionnalité des lois à priori. [...]

[...] 2 hypothèses : Ordonnance de l'art 92 C (avant sa suppression) : Gvt prend les mesures nécessaires à la mise en place des institutions sous forme de mesures de législatives comme la création du Conseil Constitutionnel. Arrêt STE EKY s'exprime sur la nature juridique des actes les ordonnances ont force de loi donc le juge administratif n'est pas compétent pour en connaître. Ordonnance de l'art 38 C : délégation législative. Le Pmt autorise le Gvt à réglementer dans le domaine qui n'est pas le sien grâce à une loi d'habilitation. Le gvt prend l'ordonnance, puis il y a une loi de ratification par le pmt. [...]

[...] Distinction art 34 et 37 de la Constitution. ART 34 C compétence d'attribution de la loi( tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine règlementaire). ART 37 C compétence de droit commun : domaine réglementaire > Pouvoir réglementaire autonome Gouvernement peut intervenir dans toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Pouvoir réglementaire dérivé ou subordonné ou d'exécution des lois but même de l'exécutif, mettre en œuvre les lois. ART 34 C LOI PRD décret à caractère individuel, réglementaire dérivé ou autonome. [...]