La police administrative - publié le 05/05/2008

Extraits

[...] Le docteur Perrier avait demander une indemnité. Le tribunal administratif avait dit oui car c'était un collaborateur bénévole, l'autre avait été réquisitionné par l'autorité de police en vue de participer à l'enquête pénale. L'état va devant les juridictions judiciaires, le tribunal de la Seine estima selon les dispositions civiles de l'article 1384 et 1984 que cela ne permet pas de donner satisfaction au Docteur Giry. L'application n'est pas le monopole d'une juridiction déterminée, au nom de ces principes, il range une règle d'équité : un préjudice subit par un particulier exécuté dans l'intérêt d'un service public et supporté par la collaboration et non la victime seule. [...]

[...] La police administrative qui constitue une des tâches essentielles de l'action de l'administration impose par ces différents procédés des limitations aux droit et aux libertés des citoyens en vue d'assurer l'ordre public dans le cadre de la loi. Le but visé ne peut être que le maintien de l'ordre, de la tranquillité, de la salubrité publiques.Attention,une mesure de police n'est légale, que si dans les circonstances de l'espèce, il y a une menace réelle de désordre. La police ne doit pas empêcher complètement l'exercice d'une liberté. L'importance de la mesure doit être adaptée à la gravité de la menace du trouble. [...]

[...] D'autre par, la loi du dans son article 25 a conféré au Président du Conseil Général les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine départemental en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.Le maire dans sa police collabore à la police d'état. Il est chargé de la police municipale. Dans les communes où la police n'a pas été instituée, le personnel de police est un personnel communal placé sous l'autorité du maire qui reste soumis au contrôle du préfet et à son pouvoir de substitution. Si la responsabilité est engagée, c'est la responsabilité de la commune qui indemnisera le cas échéant les dommages. [...]

[...] Pour les routes à grandes circulations, le pouvoir de police peut être transféré par décret même si on est en agglomération. Si un automobiliste est témoin d'un accident, il participe bénévolement à un service public communal. Si l'automobiliste a pour but principal d'empêcher que des nouveaux accidents se produisent, c'est le service public de l'état du département ou de la commune. Un fonctionnement concret de la police administrative Selon Maurice Hauriou, la police est le règlement de la cité, c'est-à- dire le maintien de l'ordre public assuré par une réglementation appuyée sur la force publique et sur les organisations publiques.».Les différents acteurs ainsi que les différents moyens d'intervention de la police administrative sont la clef de ce maintien de l'ordre public. [...]

[...] Les polices administratives spéciales peuvent poursuivre les mêmes finalités que la police administrative générale . Mais elles peuvent suivre des finalités autres que la police administrative générale : protection de la nature etc.A côté de la police générale, on trouve donc diverses polices spéciales, dont les règles plus précises sont déterminées par des textes particuliers. C'est le cas, notamment, de la police du logement, dont l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par le Code du Logement. Le concours entre police administrative spécial et police général En réalité l'existence d'une police administrative spéciale empêche en principe l'intervention de l'autorité de police administrative générale: CE 30 juillet 1935, Établissements S.A.T.A.N. [...]