Les actes administratifs des personnes privées - publié le 15/03/2006

Extraits

[...] Il s'agit donc d'un acte de droit privé. - Exception : CE, 3/02/1995, Benezech. Le problème est le même que précédemment, et pourtant le CE juge qu'il s'agit d'un acte administratif. La sanction se rattache bien à la mission de SPA et traduit en l'espèce l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Cette solution s'explique par le fait que dans cette discipline il n'existe aucune autre fédération agréée. La fédération en cause est donc dans une situation de monopole de fait. [...]

[...] Il s'agit donc d'un acte administratif et le juge administratif est compétent pour en connaître. B - Les fédérations sportives La gestion des activités sportives est depuis longtemps confiée à des fédérations sportives qui sont des organismes de droit privé. Celles-ci s'occupent de la délivrance des titres, de la formation des joueurs et des personnels d'encadrement, des règles régissant la discipline sportive. Ces fédérations peuvent-elles prendre des actes administratifs, ce problème concernant principalement l'exercice du pouvoir disciplinaire ? Trois grands moments sont à distinguer. [...]

[...] Le juge administratif pourrait être compétent en cas de monopole de fait. C - Les décisions de fixer une cotisation pour l'exercice d'une activité Lorsque l'exercice d'une activité n'est possible que par l'adhésion à un organisme chargé d'une mission de service public ou associé à l'exécution d'un tel service, et donc par le paiement d'une cotisation, la décision par laquelle l'organe fixe cette cotisation est un acte administratif. En effet, le caractère obligatoire de l'adhésion, et donc de la cotisation, traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Il faudra ici distinguer selon que la personne privée gère un SPA ou un SPIC. Dans chacun de ces cas, seront exposés les principes jurisprudentiels et leur application. Les actes des personnes privées gérant un SPIC A Le principe : T.C., 15/01/1968, Epx. Barbier (Normalement, la conjonction de la nature privée de l'organisme gestionnaire et du caractère privé du mode de gestion employé devrait faire en sorte que les organismes privés gérant un SPIC ne puissent pas prendre d'actes administratifs. Or, tel n'est pas toujours le cas. [...]

[...] II Les actes des personnes privées gérant un SPA A - Les principes : C.E., sect., 13/01/1961, Magnier. (Les actes des personnes privées gérant un SPA seront administratifs s'ils se rattachent à la mission de SPA confiée à l'organisme et s'ils traduisent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. (Plusieurs remarques peuvent être faites : - Les prérogatives de puissance publique peuvent se définir comme les pouvoirs qui dépassent par l'ampleur ou l'originalité de leurs effets ce qui est courant dans les relations de droit privé. [...]