Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à transférer une partie du pouvoir de décision à des agents du pouvoir central placés à la tête de diverses circonscriptions administratives ou de divers services.
L'Etat centralisé, personne morale unique, a en charge l'ensemble des attributions publiques : il n'y a pas d'autres collectivités publiques. Ainsi tous les fonctionnaires sont des agents de l'Etat, insérés dans une hiérarchie unique dominée par les organes centraux de l'Etat. Tout le pouvoir est concentré au sommet de l'Etat. Il n'y a pas d'aménagement du pouvoir.
La centralisation présente de graves inconvénients : une surcharge des agents d'où une lenteur dans la pratique voire un immobilisme et une paralysie. Aujourd'hui, la centralisation à l'état pur n'existe plus que dans quelques dictatures (...)
[...] Leur gestion est soumise à une réglementation détaillée et fait l'objet d'une programmation pluriannuelle. Trois fonds financent les actions prévues : le Fonds de cohésion, auquel la France n'est pas éligible, dédié à l'objectif convergence le Fonds européen de développement régional (Feder), et le Fonds social européen (FSE). La mise en œuvre de ces trois objectifs implique, en vertu des règlements communautaires, l'élaboration de programmes opérationnels, à raison d'un par fonds structurel, et la désignation, pour chaque programme opérationnel, de trois autorités distinctes : une autorité de gestion, une autorité de certification et une autorité d'audit. [...]
[...] Le recours en interprétation permet au juge de dire le sens d'un acte et le recours en appréciation lui permet de se prononcer sur sa légalité. D. Le recours en répression : le juge prononce des sanctions ou inflige des amendes, il s'applique notamment pour les contraventions de voirie. Conclusion : Bien entendu, les jugements de première instance sont susceptibles d'appel ou de cassation. Il existe aussi des recours en rétractation. Quel est le statut juridique de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ? Quel est son rôle ? [...]
[...] La procédure d'instruction des contentieux administratifs présente les particularités suivantes : - La procédure est inquisitoire : comme en procédure pénale, elle donne au juge un rôle actif de direction du procès et de recherche de la preuve, contrairement à la procédure civile qui est accusatoire où se sont les parties qui conduisent principalement la marche du procès. - La procédure est partiellement secrète : l'instruction est secrète, les documents communiqués sont réservés aux acteurs du procès. Par contre les audiences sont publiques. - La procédure est principalement écrite : tout doit figurer dans le dossier sous forme de pièces. [...]
[...] Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux. Recenser les fichiers : Les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. [...]
[...] Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales. (effectif en 1986) ; transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général ou régional (le maire en disposant déjà pour ce qui est des communes) + allègement de la tutelle administrative : le préfet n'exerce alors qu'un contrôle a postériori et uniquement sur la légalité des actes. Seul le tribunal administratif peut prononcer l'annulation de l'acte, dans un délai de 2 mois. [...]
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