L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.
Article 21.C.58 "le premier ministre assure l'exécution des lois. A ce titre il dispose de l'administration et de la force armée". Le terme "exécution des lois" comporte une tâche plus générale qui est celle d'assurer le minimum de conditions nécessaire à la continuité de la vie nationale, c'est-à-dire le maintien de l'ordre public et la marche des services publics.
L'ensemble de ses missions sont qualifiées d'administratives et se distinguent des missions politiques que le pouvoir exécutif doit également assurer (...)
[...] Le recours gracieux Le recours gracieux est porté devant l'autorité qui a pris l'acte contesté : on lui demande de revenir sur sa propre décision, de reconnaître en quelque sorte son erreur et d'en tirer elle même les conséquences. B. Le recours hiérarchique Le recours hiérarchique est porté devant l'autorité administrative supérieure à celle qui est à l'origine de l'acte contesté. Les recours administratifs ne s'excluent pas l'un l'autre et n'excluent pas le recours contentieux. Il constitue une tentative de conciliation entre l'administration et l'administré. [...]
[...] A qui attribuer la responsabilité ? Deux solutions : - agent à l'origine responsable (réparation eux mêmes avec leur propre patrimoine) - c'est la personne publique responsable par les dommages causés par les agents Section 2 : le régime général de la responsabilité administrative La responsabilité dont il est question ici : responsabilité extra contractuel (responsabilité qui est réalisé en dehors de toute relation contractuelle). Le fondement de la responsabilité Il existe deux types de fondement : - la faute de servie qui permet d'engager la responsabilité de l'administration - responsabilité sans faute A. [...]
[...] La distinction entre les décisions unilatérales et les autres actes unilatéraux de l'administration Les décisions sont avant tout des actes juridiques càd des manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit (les décrets, les arrêtés, les contrats Tous les actes juridiques pris par l'administration ne constituent pas des actes unilatéraux. L'aspect de décisions n'existe pas. Il faut établir une distinction entre les actes unilatéraux et les autres actes de l'administration. B. Les circulaires Tout supérieur hiérarchique possède à l'égard de ces subordonnés un pouvoir hiérarchique qui peut s'exprimer sous forme abstraite ou de façon concrète. [...]
[...] - en matière de recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est rigoureusement appliqué. - en matière de recours de pleine juridiction, le requérant pourra provoquer la décision pratiquement sans être enfermé dans un délai. C. L'effet non suspensif des recours Les recours contentieux formés devant le juge administratif ne sont pas suspensifs de l'exécution de la décision administrative attaquée. Cette règle peut avoir des conséquences graves : elle comporte des correctifs. Depuis la loi de 1955, un référé administratif a été institué mais dont la portée et l'efficacité sont réduites. [...]
[...] Le droit administratif s'est élaboré sur la base d'une construction jurisprudentielle. B. La séparation d'avec l'administration Pour qu'une juridiction administrative soit totalement indépendante de l'administration, il faut que son personnel soit lui même indépendant. En France si les tribunaux de l'ordre administratif apparaissent de nos jours suffisamment indépendants de l'administration active, il n'en a pas toujours été ainsi du moins en ce qui concerne les personnels des tribunaux administratifs. Les juges administratifs : - cumulent avec leur fonction juridictionnelle celle de conseil de l'administration - ils fournissent à l'administration centrale et territoriale de nombreux avis - ils ne donnent que des avis et ne prennent pas de décisions Le conseil d'Etat Le Conseil d'Etat est à la fois la plus importante juridiction administrative et le conseil du pouvoir central. [...]
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