Droit administratif : notions, concepts et juridictions

Extraits

[...] Travaille en sections : 6 sections administratives contentieuse. En 1[er] et dernier ressort : quelques compétences, même si généralement ce n'est pas le Conseil d'état qui est compétent en 1[er] ressort notamment en cas d'annulation contre certains actes importants : les ordonnances non ratifiées de l'article 38 de la Constitution. Compétent contre les actes réglementaires des ministres en cas de recours de pleine juridiction contre des décisions adoptées par les autorités administratives indépendantes : CSA. Presque pas de compétences en appel les procédures en appel relèvent des cours administratives d'appels. [...]

[...] Le pouvoir réglementaire : peut-être national ou territorial. Mais, il peut être aussi général ou spécial. Paragraphe 1 : le pouvoir réglementaire général et national 2 autorités : Président + 1[er] ministre pouvoir réglementaire très connu dans la dont les articles 13 & 21 qui mettent en place un bicéphalisme dans la matière. Néanmoins, la formulation de ces articles n'est pas particulièrement claire et ils ont dû être interprétés par le C.E dans sa jurisprudence. Les articles 13 & 21 : prévoient la compétence réglementaire restrictive du président (art 13) et du 1[er] ministre (art 21). [...]

[...] Le juge administratif a des pouvoirs particuliers : il peut consacrer dans sa jurisprudence des principes généraux du droit. Néanmoins, ce caractère jurisprudentiel est moins marqué comparé à d'autres époques parce qu'on constate depuis un certain temps une tendance à la codification du droit administratif dont des lois ou dans des textes réglementaires. Une autre grande caractéristique du droit administratif est son caractère exorbitant du droit commun. Le dualisme juridictionnel Dès lors que l'administration est régie par le droit administratif, son activité est contrôlée par les juridictions administratives et non pas par les juridictions judiciaires qui s'occupent des personnes privées. [...]

[...] Il n'y a pas de liste exhaustive, càd que ces principes sont évolutifs, il n'y a pas de catalogue fermé, on peut créer de nouveaux principes et cette technique montre l'importance du rôle du juge administratif qui a la capacité de faire dire aux normes ce qu'ils ne disent pas explicitement et de donner à ces principes une autorité supérieure à celle des actes adoptés par l'administration. En d'autres termes, les autorités juridictionnelles qui contrôlent l'administration ont la capacité de formuler les principes qui s'imposent aux normes administratives comme les règlements. Les règlements Actes administratifs càd des actes adoptés par les autorités administratives. [...]

[...] Avant 1979 : la motivation était habituelle et conseillée/recommandée. Mais depuis la loi de juillet 1979 : la motivation est obligatoire, tout particulièrement s'il s'agit d'une décision administrative défavorable. La présentation du dispositif : Habituellement, les textes normatifs sont présentés sous la forme d'une série d'articles numérotée il n'y a pas d'obligation juridique de le faire : si les textes sont présentés de manière continue, il n'y a pas de pb de régularité Les signatures : Marque l'existence de l'acte et donc c'est obligatoire, pour améliorer la transparence admin, une loi de l'année 2000 a aussi rendu obligatoire outre la signature la mention en caractère lisible du prénom/nom/qualité de l'auteur Paragraphe 2 : les éléments de régularité interne de l'acte 3 éléments : conditions de fond de l'acte, but poursuivi par l'auteur de l'acte, contenu de l'acte Conditions de fond : motifs de l'acte càd qu'un acte admin unilatéral est fondé sur des règles de droit et sur des situations de fait. [...]