La notion de service public.
L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité d'intérêt général rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique spécial.
Recours à 3 critères : finaliste, organique et matériel.
- critère finaliste : c'est la satisfaction de l'intérêt général. L'intérêt général est une notion variable qui comprend 2 éléments : l'intérêt de la collectivité et la satisfaction directe des besoins individuels
- critère organique : le rattachement à une personne publique.
- critère matériel : la soumission à un régime particulier. Que l'activité soit régie par une personne privée ou publique le régime juridique comporte des R de droit pub, pour les SPIC beaucoup plus de R privé. Différence de soumission au droit pub : TC, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka (...)
[...] La régie Exploitation directe du service par l'administration avec ses biens et son personnel. Budget intégré à celui de la collectivité dont relève le service qui n'a pas de budget propre mais un budget annexe. C'est la Collectivité qui a créé le SP qui va assurer elle-même sa gestion. Variantes : régie indirecte avec un budget annexe et régie intéressée où un régisseur, recruté par l'administration, joue le rôle d'un gérant. B. La gestion déléguée d'un SP : - La gestion via un contrat : la concession : mode de gestion d'un SP dans lequel une personne publique charge par contrat une personne privée, le concessionnaire, de faire fonctionner le SP pendant un temps assez long en assumant les charges et en moyennant le droit de se rémunérer sur les usagers. [...]
[...] Par ailleurs il est l'ordonnateur des dépenses de la région, il gère le domaine de la région, il est chargé de l'administration régionale et c'est donc lui le chef des services de la Région. Chaque année il doit établir un rapport qui va servir à rendre compté au Conseil régional de la situation de la Région, notamment de celle financière. Ce rapport va aussi rendre compte de l'activité et du financement de certains services de la Région et rendre compte de l'exécution des délibérations. [...]
[...] Par principe les séances son publiques et chaque séance fait l'objet d'un procès verbal. Pour que les délibérations soient valables il faut que la majorité absolue des conseillers généraux soit présente. Des groupes d'élus peuvent se constituer au sein du Conseil Général, ils élaborent une déclaration, ils la signent et ils la remettent au Président du Conseil Général. Ce groupe pourra se voir attribuer des finances et des locaux. Le Conseil Général vote le budget du département, le taux des impositions, et les taxes que le département est autorisé à percevoir. [...]
[...] Il y a actuellement une réforme en cours pour mettre en place une administration de proximité plus performante et plus lisible. SECTION 2. Le pouvoir hiérarchique : Il faut un système hiérarchisé car ces administrations déconcentrées agissent au nom de l'Etat et non au nom d'une autorité locale autonome. Les composantes du pouvoir hiérarchique : Le pouvoir hiérarchique est détenu par l'autorité supérieure qui détient 3 pouvoirs différents : * le pouvoir d'instruction Le supérieur hiérarchique peut émettre des ordres de services, des circulaires . [...]
[...] - Le principe de mutabilité Le SP doit évoluer en fonction de l'intérêt général, des usagers, des progrès techniques. Le principe de mutabilité admet que les agents et les usagers ne peuvent se prévaloir de la continuité des règles du SP, celles- ci peuvent changer. Par ex : pas de droit au maintien d'une ligne SNCF (CE juillet 91) CE janvier 1902 Compagnie nouvelle de gaz de Deville- lès-Rouan ou la commune confiait son éclairage publique à une compagnie de gaz et qui lui a demandé d'utiliser l'électricité. [...]
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