Les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont des mesures ne faisant pas grief donc insusceptibles de faire l'objet d'un recours. Mais, certains domaines (école, armée, prison) ont vu des mesures antérieurement qualifiées de MOI etre qualifiées de mesures faisant grief (analyse de l'évolution jurisprudentielle passé et présente). Document sous la forme d'une dissertation, de cinq pages environ au format Word (environ 1800 mots).
[...] I La notion de mesure d'ordre intérieur A - Définition (Elles concernent la vie interne d'un service et sont destinées à régir son organisation et son fonctionnement interne. C'est pour assurer un certain ordre dans les services. Il en existe dans tous les services. Par exemple : affectation d'un étudiant dans un groupe de T.D., procédure de distribution du courrier (Ce sont de véritables décisions mais elles sont trop peu importantes pour pouvoir donner lieu à un recours juridictionnel (De minimis non curat praetor) . [...]
[...] Ainsi, le nombre de MOI est allé en diminuant, mais certaines subsistent. II - La réduction du domaine des mesure d'ordre intérieur A - L'école Avant CE, 20/ Chapou : est une MOI l'interdiction, s'agissant d'un lycée de jeunes filles, de venir en classes en pantalons de ski, sauf par temps de neige. CE, 21/10/1983, Lote : est une MOI l'interdiction de porter des insignes politiques. Aujourd'hui (Le règlement intérieur d'un collège : C.E., 2/11/1992, Kherouaa. Le CE accepte de contrôler le règlement intérieur d'une école qui interdit le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux, politique ou philosophique ainsi que les décisions d'exclusion des élèves qui portaient un foulard. [...]
[...] Le juge considère que ces décisions sont susceptibles de heurter la liberté de conscience des élèves. Le règlement intérieur d'un collège n'est plus considéré comme une M.O.I., mais comme une décision faisant grief. (Décision d'affectation des enfants dans une classe. CE, 30/09/1994, Sulzer : c'est une MOI. Ces décisions sont généralement considérées comme n'ayant pas de conséquences sur la scolarité des élèves. Mais, si en raison de circonstances particulières, ce type de mesure a des conséquences sur la scolarité des élèves, le juge considèrera que la mesure fait grief et en contrôlera la légalité. [...]
[...] C - Les prisons Avant - CE, sect, 4/05/1979, Comité d'action des prisonniers : la sanction disciplinaire contre un détenu est une MOI. - CE, ass., 27/01/1984, Caillol : le placement d'un détenu dans un quartier de plus grande sécurité est une MOI. - Début d'évolution : CE, 15/01/1992, Cherbonnel : recours possible contre une décision du directeur d'une prison refusant aux détenus la possibilité d'acheter en cantine de la bière de faible degré. Après (Principe : C.E., ass., 17/02/1995, Marie. [...]
[...] Pour vérifier si cette mesure a une influence sur la situation juridique de l'intéressé, et donc si c'est ou si ce n'est pas une M.O.I., le C.E. utilise deux critères : - atteintes sensibles à des droits et libertés protégés : ici, effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire ( interdiction, en dehors du service, de quitter son unité, impossibilité d'obtenir une permission). - atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l'intéressé c'est-à-dire les éventuelles conséquences sur les perspectives de carrière : ici, inscription de la sanction dans le dossier de l'intéressé donc conséquences sur l'avancement. [...]
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