Droit administratif général : les raisons historiques, théoriques et fonctionnelles

Extraits

[...] o Primauté des PFRLR sur les traités : Les PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle, prévalent sur les stipulations du traité international (affaire Koné juillet 1996). Cet arrêt n'est pas conforme avec les décisions de la CJCE car normalement les normes communautaires doivent prévaloir sur les normes nationales. o Conformité des traités à la constitution : Se pose la question du contrôle de constitutionnalité des traités (article 54 de la Constitution), elle est assurée par un contrôle préventif : le Conseil Constitutionnel se prononce sur une éventuelle compatibilité du traité avant la ratification. [...]

[...] Le contrat conclu entre personnes publiques Là aussi, il y a un phénomène qui explique que l'on se soit posé tardivement avec la question avec la décentralisation, de plus en plus de personne publique seront amenées à passer des contrats. Naturellement, on va demander comment on va qualifier le critère organique à ce propos. Il s'est posé la question de savoir si un contrat passé entre 2 personnes publiques pouvait être qualifié d'administratif de façon systématique car à partir du moment où on a 2 personnes publiques qui contractent entre elle. On a 2 personnes qui se situent sur le même pied d'égalité. La qualification de ces contrats n'était pas évidente. [...]

[...] Le juge administratif va comparer les normes et vérifier leurs compatibilités. La constitution, comme étant une norme juridique supérieure, est une notion moderne du droit. Le Parlement était traditionnellement la juridiction souveraine et subit aujourd'hui une baisse d'influence dans la mesure où elle est soumise à la norme constitutionnelle. Cela va bouleverser la notion de légalité. Aujourd'hui, cette légalité doit s'entendre d'une façon beaucoup plus large car elle ne fait pas forcément que référence à la loi mais aussi à des normes qui peuvent être par exemples constitutionnelles ou internationales. [...]

[...] Lorsqu'un acte devient illégal, l'administration est tenue d'abroger cet acte. Si elle ne le fait pas, elle commet une inégalité. Que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire ne signifie pas qu'elle dispose d'un pouvoir arbitraire : si l'administration a la possibilité de choisir entre plusieurs possibilités, en réalité, il n'existe pas d'acte purement discrétionnaire. B Le contrôle restreint et le contrôle normal Lorsque l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour agir, le contrôle sera restreint car il va admettre que l'administration a besoin de plus de marge de manœuvre. [...]

[...] A contrario, le juge vérifie les compétences de chaque autorité et vérifie les procédures utilisées et autorisées. Généralement, chaque police spéciale est indépendante les unes des autres. Section 3 Les conditions de légalité des mesures de police Il y a un équilibre que le juge effectue dans son examen, il s'avère qu'en matière de mesures de police, le juge a renforcé son contrôle quant aux conditions de légalité. Cette exigence a une contrepartie à l'égard de l'administration, la police administrative reste l'un des bastions de forte lourde. [...]