Les circulaires sont des actes non décisoires ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le juge faisait la distinction entre les circulaires interprétatives et réglementaires. Les secondes étaient susceptibles d'un recours. Mais, les applications de cettte jurisprudence ont posé problème (analyse détaillée). Le juge a alors adopté un nouveau critère de distinction : celui du caractère impératif de la circulaire (analyse détaillée de la nouvelle jurisprudence). Cours complet prenant la forme d'une dissertation. Document de 7 pages environ au format Word (environ 3300 mots).
[...] :Recherche de règles nouvelles. Institut Notre-Dame-du-Kreisker : Recherche de règles rajoutées aux textes interprétés. - Jurisprudence partagée : CE, ass., 9/04/1954, Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre et Fédération départementale de la Seine des associations de parents d'élèves : irrecevabilité du recours, et ce quelque soit le bien fondé de l'interprétation donnée, donc même si celle- ci est illégale. CE, sect., 20/12/1963, Confédération générale des vignerons du midi : recours recevable dans la mesure où se trouvent des règles applicables à une situation que le texte commenté n'avait pas prévu. [...]
[...] Lorsqu'est indiqué de façon univoque et non dubitative comment il faut comprendre et appliquer un texte, on peut considérer qu'il s'agit de dispositions de caractère impératif. Certaines dispositions peuvent être impératives, d'autres pas. (Pour apprécier sa légalité, il faut déterminer si elle est interprétative ou réglementaire. La distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire demeure donc, mais à un autre niveau. - Analyse de la légalité d'une circulaire interprétative : Le premier moyen est la compétence. C'est la compétence à interpréter , par des dispositions impératives à caractère général, le droit que l'administration a pour mission de mettre en œuvre. [...]
[...] C.E., ass., 29/01/1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. (Les circulaires interprétatives : - Interpréter une norme, c'est en dégager le sens, la portée, sans rien y ajouter, sans créer par l'interprétation une nouvelle règle de droit. La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas (JF Lachaume). Elles ne font qu'expliquer la façon dont devra être appliqué un texte. - Ce sont les vraies circulaires. Pas de R.E.P. possible. Dans les relations entre l'administration et les administrés, c'est comme si elles n'existaient pas. [...]
[...] Si elle est illégale, elle sera annulée. La plupart du temps, l'illégalité tiendra à l'absence de détention par son auteur d'un pouvoir réglementaire. - Remarque : le nombre de circulaire réglementaire a tendance à augmenter. L'interdépendance des problèmes qui multiplie les ministres contresignataires d'un décret ou d'un arrêté, la lourdeur des transmissions administratives, l'instabilité ministérielle qui oblige souvent à recommencer le circuit d'un texte exigeant plusieurs signatures, tous ces facteurs poussent aujourd'hui l'Administration à inclure dans la circulaire des règles qui auraient du être énoncées par décret ou par arrêté. [...]
[...] C'est une confirmation de la jurisprudence IFOP. - Inconvénient de la démarche actuelle : il y a inversion des questions : de la légalité de la circulaire il déduit son caractère interprétatif. Aussi, le caractère d'acte faisant grief étant une question d'ordre public, pour répondre à cette question, le juge devra examiner tous les moyens du REP y compris ce qui ne sont pas soulevés par les parties. Or, une jurisprudence constante considère que la violation d'un texte supérieur ne doit pas être relevée d'office. [...]
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