Le principe de légalité (cours de droit administratif)

Extraits

[...] La mise en œuvre chaotique de la mise en œuvre du principe de supériorité des traités devant le juge administratif 9 2 : L'application du principe aux normes communautaires 11 A : L'affirmation du principe de supériorité du droit communautaire dérivé B : L'application du principe de supériorité des normes communautaires IV La soumission aux principes généraux du droit 15 1 L'objet des principes généraux du droit 16 A L'apparition des principes généraux du droit 16 B : Les domaines des PGD 17 Le droit des étrangers Le statut des agents publics non titulaires 2 L'efficacité des PGD 19 Les grands principes du droit administratif Le principe de légalité des actes administratifs et le principe de responsabilité de l'activité administrative. Un des principes concerne les actes de l'administration, donc les actes juridiques et l'autre le fonctionnement de l'administration. Ces principes sont les piliers du droit administratif. Titre 1 : le principe de légalité des actes administratifs. On dit souvent que c'est le principe selon lequel l'administration est soumise au droit . En fait, tout le monde est soumis au droit. Il est logique que l'administration aussi, on n'a pas besoin d'un principe pour cela. [...]

[...] Même si les principes généraux du droit procèdent de dispositions écrites, ils n'ont pas de liens formels avec elles ; peut importe l'origine d'un principe général du droit, du moment que le conseil d'Etat le transforme en principe général du droit. B : Les domaines des PGD Les principes généraux du droit ont pour but la protection des libertés face à l'administration. Ces principes ont souvent une valeur supplétive : ils complètent les vides juridiques qui entraîneraient des dangers pour la liberté. Les domaines qu'ils concernent ont fait l'objet d'un élargissement et un rétrécissement. Ils ont évolués : on a dit que ces principes généraux du droit avaient au départ une portée générale quasiment universelle. [...]

[...] La mise en œuvre chaotique de la mise en œuvre du principe de supériorité des traités devant le juge administratif Le premier point était celui de l'interprétation des traités. Si l'on admet qu'une norme internationale est supérieure aussi bien à une loi qu'à un acte administratif , il faut avoir le pouvoir de l'interpréter. Certaines dispositions de lois ne sont pas claires, les dispositions de traités le sont encore moins (à cause des nombreuses négociations). Pendant longtemps il y a eu une pratique invraisemblable du point de vue de l'Etat de droit qui consistait à ce que l'interprétation d'une stipulation peut claire ne pouvait être que le fait du ministre des affaires étrangères en France : ce système a prévalu jusqu'en 1990. [...]

[...] La réponse du juge administratif est double. IL faut opérer une distinction selon que le recours est intenté contre un acte réglementaire ou contre un acte individuel. Lorsque le recours est intenté contre un acte réglementaire sur le moyen qu'il méconnaît une directive, le moyen est recevable alors même que la directive n'a pas d'effet direct. C'est à dire que le juge examinera si en effet l'acte réglementaire viole ou non la directive. On dit que le juge administratif accueille le moyen de la requête. [...]

[...] Par exemple, lorsque sera adoptée la loi sur la sécurité, des contentieux interviendront pour limiter les excès de cette loi en se basant sur les garanties de la convention européenne des droits de l'homme. Il y aura donc des normes qui limiteront un pouvoir considéré comme excessivement large par le législateur. Cette précision est importante. Chapitre 1 : la variété des normes de soumissions. Chapitre 2 : les exceptions au principe de légalité. Chapitre 1 : La variété des normes de soumissions I La soumission à la loi. [...]