Le droit administratif est-il encore essentiellement jurisprudentiel ?

Extraits

[...] Le droit administratif, au départ, est un droit essentiellement jurisprudentiel. C'est surtout dû au rôle du Conseil d'Etat qui dans l'ordre interne s'est démarqué par la création des Principes Généraux du Droit et dans l'ordre externe par sa résistance à l'intrusion des normes communautaires La création des Principes Généraux du Droit. La nature jurisprudentielle du droit administratif tient principalement au fait que ses deux notions centrales : la notion d'ordre public (police administrative) et celle de service public ; sont elles mêmes floues et contingentes. [...]

[...] L'ordre judiciaire étant le garant des libertés individuelles (arrêt de la Cour de Cassation Bogdam et Vuckovic), la loi en attribuant ces domaines de compétence au juge judiciaire a paradoxalement défini les compétences du juge administratif. La loi devient omniprésente et l'hypertrophie législative s'aggrave. Par exemple avec la loi d'avril 2000 sur l'information des administrés, la loi de 2001 Murcerf sur la modification du code des marchés publics L'heure est au tout-législatif Ce sentiment est encore plus renforcé par la présence du droit communautaire qui aujourd'hui représente 90% de notre droit interne. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, donc sa jurisprudence, reste lié par le principe de légalité et le principe de hiérarchie des normes. De plus le législateur intervenant plus fréquemment, la marge de création jurisprudentielle (donc prétorienne) du droit s'en retrouve limitée. Le droit administratif dans son ensemble se codifie donc. II- La codification progressive du droit administratif. Cette codification est récente et tend à s'accélérer. Elle provient de deux phénomènes : l'omniprésence de la loi et du droit communautaire L'omniprésence de la loi. [...]

[...] L'ordre public se définit au travers des pouvoirs du maire en matière de police : il est le garant de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique (il n'y a rien de plus précis). Tandis que la notion de service public se définit elle aussi par rapport à un concept vague : l'intérêt général. Devant ce flou, et devant le silence du législateur, le Conseil d'Etat a dû improviser et composer avec son temps. Il a donc crée des Principes Généraux du Droit pour structurer le droit administratif (exemple de Principes Généraux du Droit : le droit à la défense dans un procès équitable, le droit au respect de la personne humaine même après sa mort reconnu dans un arrêt de 1992 Millaud ) La valeur de ces Principes Généraux du Droit est infra-législative car le juge est soumis à la loi et supra- décrétale car l'exécutif est soumis au juge. [...]

[...] Il existe déjà un code des juridictions administratives, un code des marchés publics, un code de l'urbanisme A la question le droit administratif est-il encore essentiellement jurisprudentiel, la réponse est en demi-teinte car si la part du droit écrit a indéniablement augmenté, le droit administratif reste au fond encore essentiellement jurisprudentiel. Parallèlement, on peut se demander si l'hyper- réglementation dans tous les domaines est une chose vraiment acceptable au regard d'une autre grande notion de notre droit : les libertés publiques. [...]