L'organisation de la juridiction administrative

Extraits

[...] On se trouve devant un acte du préfet, qui, par définition, relève de la compétence du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat dit que les deux affaires sont connexes, il faut donc les joindre et seul le Conseil d'Etat sera saisi. IL y a une connexité entre les deux affaires lorsque le jugement d'une demande est subordonné à l'autre demande ou lorsque dans les demandes, il y a une convergence puisqu'elles se rapportent à la même affaire. 2 : la compétence du Conseil d'Etat en appel A titre exceptionnel, il est juge d'appel des tribunaux administratifs : Il est compétent en appel sur toutes les décisions du tribunal administratif concernant le contentieux des élections municipales et cantonales. [...]

[...] Jusqu'à il y a 5 ou 6 ans, le Conseil d'Etat n'était juge de cassation que des juridictions administratives spécialisées : l'activité de cassation représentait 1 à de son activité, aujourd'hui elle représente plus de 15% de son activité. La réforme a changé la nature de l'activité du Conseil d'Etat : il est maintenant, essentiellement et majoritairement un juge de cassation, il est donc essentiellement un juge du droit et non pas un juge du fait. La plupart des affaires vont relever de lui non plus par la voie de l'appel mais quasiment uniquement par la voie de la cassation. [...]

[...] Cela veut dire que la juridiction incompétente qu'on a saisie à tort, par ex un TA, s'il se rend compte qu'il a été saisi à tort et en même temps par un recours qui comporte une irrecevabilité manifeste (hors délai et devant la juridiction incompétente), la solution logique est que la juridiction saisie à tort se déclare compétente pour déclarer le recours irrecevable. Cela veut dire que tout ceci se retrouve toujours dans l'histoire de la bonne administration de la justice : des recours voués à l'échec, même devant une juridiction incompétente, celle-ci doit déclarer l'irrecevabilité des recours. Donc dans ces cas-là, on examine la recevabilité avant l'incompétence. [...]

[...] Le ressort territorial recouvre le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. La Cour d'appel de Paris recouvre le ressort du TA de Paris, Versailles, Melun et Nouméa et Papeete. La Cour d'appel de Bordeaux comprend : Bordeaux, Limoge, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, St Pierre et Miquelon C'est la tradition historique et coloniale qui a justifié cette répartition. La Cour administrative de Lyon est juge de Lyon, Clermont, Dijon et Grenoble. Certaines cours sont donc surchargées. Les actes pris par une assemblée territoriale sont soumis au Conseil constitutionnel alors que c'est une assemblée administrative. [...]

[...] S'il y a un problème de compétence au sein de la juridiction administrative, c'est le Conseil d'Etat qui le règle : décret du 22 janvier 1972 5 : Le pouvoir éventuel d'avis. La loi du 7 janvier 1996 donne compétence au Conseil d'Etat pour donner un avis sur les questions nouvelles et contentieuses. Si un tribunal ou une cour d'appel administrative doit statuer sur une question soit qui soulève un problème nouveau, soit qui présente une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel va pouvoir, avant de statuer, transmettre une demande d'avis au Conseil d'Etat. [...]