Le juge administratif : juge des droits et des libertés

Extraits

[...] La tendance jurisprudentielle contemporaine évolue toutefois vers une limitation drastique de la catégorie des actes de gouvernement même si cette démarche ne saurait se réduire à une entreprise de suppression de ladite catégorie. Ceux exercés dans le cadre des relations diplomatiques sont nolens volens transformés en actes détachables (CE Sect mai 1993, Ministre de la coopération c Bonn, concernant les relations diplomatiques et plus précisément un accord de coopération culturelle et technique franco- zaïrois), c'est-à-dire en actes administratifs n'étant pas la conséquence directe, nécessaire et inéluctable du traité, donc susceptibles de recours juridictionnels. [...]

[...] D'une part, le juge administratif ne peut enjoindre à l'administration de prendre une mesure que pour assurer l'exécution d'une décision dans un sens déterminé. D'autre part, lorsque la décision rendue au fond implique seulement que l'administration doit à nouveau se prononcer sur la demande, le juge administratif ne peut ordonner à l'administration de statuer qu'en fixant un délai déterminé. La loi du 8 février 1995 généralise par ailleurs à l'ensemble des juges administratifs un dispositif existant jusqu'à cette date au seul bénéfice du Conseil d'Etat (loi du 16 juillet 1980), en l'occurrence le pouvoir d'astreinte. [...]

[...] Outre cette finalité renouvelée, l'office du juge administratif en tant que protecteur des libertés et des droits se réalise par des procédures innovantes. Une évolution procédurale La protection procédurale de protection des libertés passe par la technique du «référé liberté par l'injonction et l'astreinte La technique du «référé liberté. La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives prévoit dans son article 5 que Saisi d'une demande en ce sens justifié par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. [...]

[...] Parallèlement aux droits subjectifs des particuliers émergent aujourd'hui les droits publics subjectifs de ceux-ci. Or, Le droit administratif français a essentiellement été bâti, depuis des décennies, sur des notions beaucoup plus communautaires qu'individuelles et est donc longtemps apparu, et apparaît encoure aujourd'hui, comme un droit de la communauté plus que comme un droit de l'individu avance le Professeur Stéphane Braconnier. L'idéologie de l'intérêt général légitime la plupart des privilèges que le Droit administratif reconnaît à l'administration et explique aussi, dans une certaine mesure, le caractère objectif» du droit administratif, lequel n'appartient pas à «l'univers du sujet» . [...]

[...] Ce mouvement substantiel provoque des interrogations. La «subjectivisation» du contentieux de l'excès de pouvoir Le Droit administratif change de nature en intégrant de plus en plus les intérêts particuliers dans le cadre d'une dynamique de «subjectivisation». Ce Droit, traditionnellement droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil tend, au contact de réalités juridiques et sociétales nouvelles, à se désagréger, à perdre ses spécificités originelles pour au final se déliter et au final ne devenir qu'un corpus juridique dénaturé par des influences exogènes (Droit privé, Droit communautaire). [...]