L'imputabilité du préjudice à la personne publique

Extraits

[...] Ex : une faute du préfet engage la responsabilité de l'état. Le problème du concours d'imputation de responsabilité des personnes publiques Il arrive, en matière de secours, de lutte contre l'incendie que les services départementaux, de l'état, interviennent pour le compte de la commune qui n'a pas les moyens d'avoir ces services de secours. C'est la collectivité au profit de laquelle ces mesures ont été exécutées qui est responsable. Mais cette collectivité locale peut appeler en garantie la collectivité dont dépend le service qui a commis le dommage. [...]

[...] une faute détachable commise dans l'exercice des fonctions détachabilité intellectuelle selon Chapus). C'est le cas de la faute d'intéressement des fonctionnaires qui doivent être désintéressés puisque devant travailler dans un but d'intérêt général. Lorsque le fonctionnaire détourne de l'argent, il y aura une faute caractérisée comme personnelle et commise dans le service. Tout ce qui concerne la volonté de nuire la malveillance rentre dans cette catégorie de faute personnelle. Ex : un maire a demandé au service d'entretien de déposer les ordures à la porte d'un administré qu'il n'aimait pas. [...]

[...] II L'imputation de la responsabilité (l'indemnisation) A Le régime d'indemnisation : La règle essentielle est celle de la demande ou décision préalable. En tout état de cause, la victime doit préalablement à un recours contentieux demander à l'administration de l'indemniser. donc elle adresse une réclamation gracieuse (dite aussi hiérarchique) à l'administration. cette décision préalable n'est pas nécessaire dans deux cas : lorsque c'est une illégalité fautive (lorsque la décision est la cause du dommage) ; en matière de dommage de travaux publics où il n'existe pas la règle de la demande préalable. [...]

[...] I Les causes d'exonération de la responsabilité administrative Elles peuvent être de deux ordres. L'administration va tenter de dire que des causes étrangères ont permis en réalité la réalisation du danger (=des causes ont fait que l'administration est étrangère au dommage qu'on lui impute). L'administration tentera de faire valoir que la faute a été commise par un de ses agents et qu'elle ne doit pas lui être imputable à elle. Les causes étrangères C'est l'idée que différents faits, normalement extérieurs à l'administration, ont concouru totalement ou partiellement à la réalisation du dommage. [...]

[...] La faute de l'agent C'est la 2e cause d'exonération invoquée par l'administration. Il arrive très souvent que la faute dite du service soit imputable à une personne bien déterminée. La jurisprudence se fonde sur une distinction très connue dite distinction de la faute personnelle de l'agent et de la faute de service. Cette distinction résulte d'une jurisprudence, l'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 (figure au GAJA). Les agents publics ne sont pas personnellement responsables des dommages causés par les fautes non détachables de la fonction. [...]