Les grands arrêts du droit administratif

Extraits

[...] Bénévoles accidentés aux feux d'artifice. ARRÊT Trésor public contre GIRY, Cassation (1956) Indemnisation du collaborateur occasionnel alors qu'il n'y a pas de faute de l'Administration et que ce concours n'avait pas été demandé. ARRÊT Commune de Batz sur Mer, Conseil d'Etat (1970) Admission de la collaboration spontanée à condition qu'elle soit utile ARRÊT Commune de Coggia, Conseil d'Etat (1977) La collaboration spontanée est indemnisée même en cas de sauvetage d'un proche. ARRÊT Couitéas, Conseil d'Etat (1923) Admission de la responsabilité pour rupture devant les charges publiques : refus du concours de la force publique car risque. [...]

[...] ARRÊT Compagnie nouvelle du gaz DEVILLE DE ROUEN, Conseil d'Etat (1902) Obligation pour un concessionnaire d'adapter le service public. Pouvoir de modification au profit de l'administration dans l'intérêt du service. Pouvoir de mutabilité : interprétation du silence. ARRÊT Compagnie générale française des TRAMWAYS, Conseil d'Etat (1910) Pouvoir de modification unilatérale au profit de l'Administration : amorcé par l'arrêt DEVILLE DE ROUEN. Indemnité du cocontractant pour conserver l'équilibre financier. ARRÊT Société des granits PORPHYROIDE des VOSGES, Conseil d'Etat (1912) Un contrat est administratif s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun. [...]

[...] La CEDH est d'applicabilité directe en droit admnistratif car supra-législative. ARRET SARRAN (1998) Primauté de la Constitution sur un traité car la portée est appréhendée dans l'ordre interne. Refus d'écarter une loi constitutionnelle, mais incompatible à un traité. La CEDH est infra-constitutionnelle. ARRÊT Société EKY (1960) Le Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle : il s'impose au droit administratif. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ARRÊT DUGAVE ET BRANSIET (1873) ; Tribunal des conflits Reconnaissance pour la 1ère fois de l'existence des principes généraux des droits. [...]

[...] ARRÊT LABONNE (1919) Le Président de la République a un pouvoir propre de réglementation en dehors de toute délégation législative : décret instituant l'ancêtre du permis de conduire. Reprise de 3 critères de l'ordre public. ARRÊT BENJAMIN (1933) Principe de la proportionnalité des peines : les mesures de police restreignant les libertés individuelles doivent se justifier par une menace importante à l'ordre public. La menace doit être proportionnelle à la mesure. Rejet de l'interdiction de réunion de Benjamin. ARRÊT VILLES D'ÉTAMPES (2001) Un couvre-feu imposé au mineur peut être admis s'il est bien encadré : pas trop absolu, ni trop général. [...]

[...] Arrêt MADAME Conseil d'Etat, (2001) : On peut passer outre la volonté du patient s'il y a situation d'urgence, si le pronostic est vital, s'il n'y a pas d'alternative thérapeutique, si l'acte est nécessaire à la survie du patient, si l'acte est proportionné. Changement par la loi de 2002 : respect de la volonté du patient. [...]