Droit administratif, droit privé, personne morale, droit public, France, Ancien Régime, loi du 28 pluviôse an VIII, arrêt Cadot, arrêt Blanco, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, arrêt Commune d'Annecy du 3 octobre 2008, théorie de la loi-écran, révision constitutionnelle de 2008, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pouvoir réglementaire, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité administrative, État d'urgence sanitaire, ordre public, arrêt Heyriès, arrêt Kirkwood, arrêt Nicolo, arrêt Van Duyn, arrêt Aquarone, coutume internationale, arrêt Sarran, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, SGAE Secrétariat Général des Affaires Européennes, loi de finances, loi du 2 mars 1982, loi du 7 janvier, loi du 22 juillet 1983, loi du 6 février 1992, Gilets jaunes, collectivités territoriales, Révolution française, DROM Départements et Régions d'Outre-Mer, COM Collectivité d'Outre-Mer, statut de la Corse, article 74-1 de la Constitution, Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, service public, UE Union Européenne, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public.
Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges concernent les personnes morales, mais plutôt le même droit aux personnes du droit public et privé. La France est un des pays où le droit administratif est le plus développé, on va juger les personnes morales selon des règles différentes.
Le droit administratif est souvent présenté comme un droit déséquilibré, l'argument premier est que les litiges opposent une personne privée à une personne publique, mais ce déséquilibre ne reflète pas la réalité.
Le droit administratif est un droit jurisprudentiel dans la mesure où il n'existe pas d'équivalent du Code civil en droit administratif. Il y a eu une évolution avec l'apparition de compilations de tête. On va attacher une importance particulière à la jurisprudence du Conseil d'État.
[...] En l'espèce, interdiction à Air France de réacheminer des personnes dont l'entrée était prohibée en France, le CE a considéré qu'il y avait là un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le CC a considéré que c'était conforme, car pas de méconnaissance de ce principe par la loi de transposition de la directive. Section III : Les conditions d'entrée en vigueur des normes internationales Article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L'approbation ou la ratification de la norme internationale Le juge administratif à des pouvoirs de plus en plus importants. [...]
[...] Auparavant, il y avait une compétence générale de clause de compétence, mais elle a été supprimée en 2010. Par ailleurs, une association réunissant l'ensemble des départements a saisi le CC avec une QPC, et dans une décision du 16 décembre 2016 dans laquelle il a estimé que la suppression de la clause générale de compétence (disposition qui accordait à chaque collectivité une capacité d'intervention quasiment illimitée) n'était pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les départements ont des compétences en termes d'action sociale (mise en œuvre des politiques d'aides sociales à l'enfance, protections maternelles et infantiles), gestion des handicaps, en matière de politiques relatives aux personnes âgées et en matière de gestion des aides sociales (RSA) et également en matière d'éducation (les collèges gestion et entretien) et politique des transports (gestion de la voirie) et puis en matière culturelle (gestion des archives, musées et protection du patrimoine). [...]
[...] Droit administratif général : histoire, sources, organisation Modalités d'examen : 2 sujets au choix : -commentaire de décision ; -dissertation Deuxième branche du droit public. Définition : L'ensemble des règles dérogatoires au droit privé qui s'applique aux personnes morales du droit public dans le cadre de leur fonctionnement et de leur rapport avec les particuliers ou avec les autres personnes morales de droit public. Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public (ex. [...]
[...] La France est restée un État unitaire. Il ne peut exister que dans les domaines entrant dans le champ de compétence des différentes collectivités territoriales. L'article 72 de la Constitution permet dans certains cas une extension du pouvoir réglementaire locale en permettant à une collectivité territoriale d'adapter une politique qui habituellement ne rentre pas dans ses attributions, c'est le droit à l'expérimentation. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales a été étendu par la loi du 21 février 2022 par la loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation). [...]
[...] Ce qui a amené le CE à tenter de définir la notion plus précise, les AAI était des organismes administratifs agissant au nom de l'État et disposant d'un réel pouvoir sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Sont conciliés le maintien dans l'administration d'État et l'autorité du gouvernement (ex. : CSA qui peut prononcer des amendes contre des chaînes télé). Et une indépendance dans la mesure où elles sont soustraites au pouvoir hiérarchique des ministres, c'est un statut qui est hybride, mais qui manifeste l'appartenance de ces autorités à l'État. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
