Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle?
En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles générales qui s'appliquent dans les secteurs que le droit administratif va régir. On pose les bases et les règles applicables à toutes les matières particulières de droit administratif.
Qu'est-ce que l'administration à laquelle s'applique le droit administratif ? Quel rapport l'administration entretient-elle avec ce droit ?
Que faut-il entendre par droit administratif au sens strict ?
L'administration est l'objet du droit administratif, il faut pour procéder à une délimitation, cerner cette notion. Ce n'est pas aisé, car le terme d'administration n'est pas défini par les textes même s'il est cité dans la Constitution.
Les textes législatifs et règlementaires utilisent la notion de personne publique et pas d'administration.
Dans l'absence de définition par les textes, il existe 2 conceptions de l'administration :
- conception organique
- conception matérielle ou fonctionnelle
Ces deux conceptions sont proches mais ne coïncident pas totalement.
La fonction administrative se distingue des activités privées par 3 caractéristiques :
- l'activité administrative est prise en charge directement ou indirectement par une personne publique
- elle se distingue des activités privées par sa finalité. Si les entreprises privées agissent dans un but personnel, l'administration tend à la satisfaction de l'intérêt général, de la collectivité tout entière qui transcende les intérêts particuliers des membres qui composent cette collectivité.
En même temps, l'administration peut poursuivre un but de rentabilité financière mais ce but de rentabilité doit toujours être primé par la satisfaction de l'intérêt général.
L'administration a un patrimoine privé qu'elle gère mais il s'agit d'un élément accessoire de son action
- elle se distingue par son objet. Cette différence n'est que partielle et d'autres fois plus marquée mais elle n'est pas totale.
Dans certains secteurs, l'action de l'administration est comparable à l'activité privée. Par exemple, l'administration agit dans le domaine de la santé. Il existe des cliniques privées qui agissent de manière similaire. La différence importante la plus marquée est que l'administration existe pour servir l'intérêt général
[...] L'administration peut exercer son contrôle sous recours hiérarchique. C'est un recours de même objet que le recours gracieux à cette différence près qu'il est adressé à l'autorité supérieure de celle qui a commis l'acte. L'autorité hiérarchique peut non seulement donner des injonctions à ses subordonnés, mais peut aussi lui annuler ou réformer les actes de ses subordonnés pour des raisons d'opportunités ainsi que pour des raisons de légalité. Le pouvoir détenu par l'autorité hiérarchique lui permet de faire disparaitre les actes de ses subordonnés de l'ordonnancement juridique comme pourrait le faire le juge. [...]
[...] Distinction entre police administrative et personnel de police Il ne faut pas confondre la police administrative avec le personnel ou les forces de police parce que la police administrative est une activité et non pas un service au sens organique du terme. La police administrative utilise les services du personnel de police. D'une part, elle peut s'exercer sans ce personnel qui d'autre part, n'est qu'un moyen d'action La police administrative n'est pas exclusivement préventive La police administrative n'est pas une mission exclusivement préventive. [...]
[...] Distinction entre police administrative générale et police administration spéciale Il ne s'agit plus de distinction entre la police administrative et les activités qui y sont extérieures, mais d'une distinction interne à la police administrative. Il existe 2 types de police : - police générale : maintien général de l'ordre public ; maintien de l'ordre public général - polices spéciales : en nombre croissant qui intéresse les domaines les plus variés ex : police économique, police des enseignes lumineuses, police de la chasse, police des aliénés, police des carrières, police des débits de boisson, police de la colombophilie, etc. [...]
[...] ( On voit ainsi comme le droit international a gagné du terrain C. Les rapports entre la Constitution et les normes internationales L'enjeu du débat est le suivant : en cas de contrariété entre une norme internationale et la Constitution, laquelle de ces deux normes faut-il faire prévaloir sur l'autre ? Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité de l'acte administratif ? La charge symbolique du débat est présente : la Constitution ayant toujours été considérée comme la norme suprême Principe de primauté de la Constitution sur les normes internationales Ce principe a été consacré par un arrêt du 30 octobre 1998 arrêt Sarran Levacher et autre GAJA. [...]
[...] Ainsi, les particuliers invoquent la Constitution pour contester un acte administratif Cette importance s'est trouvée renforcée par le dialogue entre le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel jonction entre droit administratif et droit constitutionnel (Doyen Vedel) La jurisprudence qui se trouve citée dans les manuels s'étend à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. - L'internalisation, la communautarisation du droit administratif : on désigne ici l'emprise croissante qu'exercent en autorité et en quantité les normes internationales et plus spécialement les normes communautaires. Il s'est produit à cet égard durant les deux dernières décennies une évolution qui va dans le sens d'une plus importante influence et donc prise en compte des normes internationales et communautaires. Ces normes touchent en général à tous les secteurs de la vie administrative. [...]
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