L'administration dispose d'un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s'ils ne sont pas encadrés, risquent d'aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à l'intervention d'un juge, le juge administratif.
Principe de soumission de l'administration au droit, principe selon lequel l'administration doit respecter la règle de droit. Le principe de légalité, c'est le principe de la soumission de l'administration à la loi. Le principe de légalité s'est enrichi de normes qui ne sont plus seulement législatives, et on pourrait même dire que la loi n'a aujourd'hui qu'une place partielle dans les normes qui doivent être respectées par l'administration. Pour rendre compte de l'enrichissement du droit que l'administration doit respecter, on devrait parler de juridicité.
La hiérarchie des normes détermine le contenu de la légalité. Au 1er rang, la Constitution, puis les lois et les règlements. Il y a ensuite toutes les normes écrites et les principes généraux du droit qui eux ne sont pas écrits. Le pouvoir discrétionnaire est celui qui appartient à l'administration, en face de circonstances de fait, de prendre la décision qui lui paraît opportune. Il faut mettre en face la compétence liée ou le pouvoir lié, c'est celui dans l'exercice duquel l'administration est contrainte, obligée de prendre une mesure déterminée.
La puissance publique n'agit que par l'intermédiaire de personnes physiques et lorsqu'on parle des agents on désigne la totalité des personnes physiques jouant un rôle dans l'action des personnes publiques. Les fonctionnaires, les contractuels, les élus… sont concernés. Il faut prendre en considération la diversité des agents en cause (cf « Casteldoa »t par CCass). Cette responsabilité est marquée par la distinction de la faute personnelle et de la faute de service.
Lorsqu'il s'agit de trancher un litige selon les règles de droit administratif, c'est la juridiction administrative qui est compétente. L'action récursoire de l'administration contre son agent (« Moritz ») met en cause des « rapports de droit public », c'est la juridiction administrative qui est compétente pour en connaître. Lorsqu'un litige se rapporte à des prérogatives de puissance publique qui sont étroitement liées aux prérogatives de droit public, cela entraîne la compétence de la juridiction administrative.
[...] CE Melle Deprez Baillard Refus de contrôler la constitutionnalité de la loi. Projet Balladur concernant l'entrée d'un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception. Il faut réformer la procédure devant le CC. B. La loi L'acte adopté par le Parlement est promulgué par le Président de la République. Lorsque le gouvernement utilise l'article 49-3 et met en jeu sa confiance, on suppose la loi adoptée par le Parlement, même s'il n'y a pas de vote. Les lois antérieures à 1958 sont pour certaines encore en vigueur. [...]
[...] : La réparation A. Les modalités de la réparation La nature C'est exclusivement une réparation en argent, en droit privé il est possible de condamner à une réparation en nature, pas en administratif. Le juge administratif, sauf dispositions particulières, le juge n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration. La seule condamnation possible est une réparation en argent. Il arrive que le juge ouvre une option à l'administration, il la condamne à réparer en argent, à moins qu'elle préfère réparer en nature. [...]
[...] Il peut exister un hiatus. CE Dame veuve Aubery Compagnie Générale des Eaux arrêts. Le CE a été amené à distinguer les dommages aux personnes et les dommages aux biens. La solution pour le dommage aux personnes, dommage corporel, est l'évaluation des dommages au jour du jugement. Pour les dommages aux biens, c'est la date où la victime pouvait procéder à la réparation du dommage. Si la victime n'a pas eu la possibilité de réparer le dommage, alors la date de l'évaluation du dommage se situera au jour où le juge statue. [...]
[...] La protection jurisprudentielle a été relayée par la protection législative. La JP Cames s'agissant des agents permanents n'a donc plus lieu de s'appliquer. Le système protecteur des pensions pouvait finir par se retourner contre les agents, parce que c'est un système forfaitaire et qui par le forfait peut ne pas couvrir le montant du préjudice subi. Le CE en était conscient et a été amené à prendre plusieurs solutions : - pour les membres de la famille d'un agent qui peuvent subir un préjudice. [...]
[...] - l'erreur de droit : motifs de droit erronés. Autorité administrative qui refuse de prendre une décision au motif qu'elle n'a pas le pouvoir de la prendre, or elle a ce pouvoir. CE Queralt Supérieur refuse de revenir sur la décision d'un subordonné. Le ministre commet une erreur de droit en croyant qu'il n'est pas compétent. L'autorité investie d'un pouvoir discrétionnaire est tenue de l'exercer. - l'erreur manifeste d'appréciation : c'est le pouvoir discrétionnaire. L'erreur manifeste est une erreur qui révèle l'arbitraire. [...]
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