Les Grands systèmes administratifs français

Extraits

[...] En effet, l'article 13 de la constitution dispose que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il y a lieu d'observer que l'exigence de la signature du Président n'est pas une exigence de pure forme mais de compétence. Il n'y a que quelques dizaines de décrets réglementaires qui doivent être édictés par le Président de la république en conseil des ministres. L'un de ces cas est prévu par la constitution (état de siège). [...]

[...] Elle comprend aussi bien des actes unilatéraux que des contrats. Dans les actes unilatéraux, il y a des décisions administratives et des actes autres. Cette liste comprend 8 catégories d'actes des collectivités : Toutes les délibérations des collectivités territoriales, quelque soit leur forme ou leur objet, qu'il s'agisse de décisions, d'avis ou de vœux, mais aussi les actes pris par le maire sur délégation du Conseil municipal. Les décisions individuelles ou réglementaires prises par les collectivités territoriales en matière de police administrative. Les décisions réglementaires des autorités locales. [...]

[...] II- Les pouvoirs du préfet Au terme de l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 3 octobre 1964, dans sa déclaration initiale ; dans les départements et territoire, le délégué du département a la charge des intérêts nationaux, administratifs et du respect des lois Aujourd'hui, l'article 72 alinéa 5 de la constitution dans sa rédaction résultant de la loi du 29 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée dispose dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'état, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois On distinguera le préfet représentant de l'état et le préfet représentant du gouvernement et de chacun des membres. Le décret du 14 mars 1964 attribue leur fonction constitutionnelle, la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 et le décret du 10 mars 1982 pris pour son application, la loi du 6 février 1992 (loi ATR : Administration Territoriale de la République), le décret du 1er juillet 1982 portant la charte de la déconcentration pris pour son application. A. Le préfet représentant de l'Etat Il demeure ce qu'il a toujours été (représentant de l'état dans le département). [...]

[...] Toutefois, tous les agents de l'Etat ne sont pas fonctionnaires. En effet, à côté des agents de l'Etat fonctionnaires (titulaires d'un grade des fonctions publiques), il existe des agents non titulaires en 2 catégories : agents qui ont la qualité d'agent public. agents qui n'ont pas la qualité d'agent public et qui sont des agents privés (recrutés sur base d'un contrat de travail de droit privé et qui sont considérés comme des salariés). Il en résulte qu'en cas de litiges nés de l'exécution du contrat de travail, le juge judiciaire (conseil des prud'hommes) est compétent pour régler les litiges (code du travail). [...]

[...] Ceci étant, on distingue les personnes morales de droit privé de celles du public. Personnes morales à compétence territoriale : l'Etat et les collectivités territoriales. Personnes morales à compétence spécialisée : les établissements publics. Titre 1 : Administration de l'Etat partagée entre l'exécutif et des autorités à compétences territoriales placées sous la surveillance, Décentralisation territoriale Décentralisation territoriale = partager la compétence territoriale entre l'Etat et des institutions dont les compétences se définissent essentiellement et ont pour limite celles de l'aire géographique sur laquelle elle s'exerce. [...]