Le droit administratif : fonction publique, droits et obligations des fonctionnaires, ...

Extraits

[...] Dans ce cas, une entreprise de droit privée pourra donc être traînée devant les juridictions administratives. Si l'entreprise exerce une action récursoire contre le sous-traitant (ou le sous-traitant contre l'entreprise), le contentieux relèvera du juge judiciaire. - par concession de travaux publics, la responsabilité incombe au concessionnaire. L'intégralité du préjudice devra être réparée (préjudices moral et matériel). L'indemnisation aura lieu en argent, mais le juge peut aussi proposer une indemnité en nature. Le système de compensation pour plus- values s'applique aussi. Partie 4 : Les modes de cession forcée des biens. Chapitre 1 : L'expropriation. [...]

[...] Section 3 : Le statut du 26/1/1984. : Les dispositions appliquées. Une hiérarchie des carrières : distinction de grade et d'échelon. Des statuts particuliers venant préciser le statut général. Même déontologie. Même distinction en catégorie (toujours appliquée). Le principe du concours. Les emplois fonctionnels (secrétaires de commune de plus de 5.000 habitants, directeurs des services départementaux, ) : il s'agit de l'équivalent des emplois à la discrétion du gouvernement. Les différentes positions sont applicables aux fonctions publiques territoriale et d'Etat. : Les dispositions inappliquées. [...]

[...] Par ailleurs, certains tribunaux ont prescrits à des départements, sur le fondement de la loi du 8/2/1995 qui permet au JA d'adresser des injonctions à l'Administration, l'exécution dans un délai déterminé de la réparation d'un dommage public. Ces tribunaux pourraient aussi demander sa destruction. Þ Le principe d'intangibilité est en sursis. Chapitre 2 : Le régime juridique des travaux publics. Section 1 : Les modes d'exécution des travaux publics. : Les différents modes d'exécution. L'exécution en Régie : il s'agit de la transcription du système de la régie en matière de travaux publics. Il y a exécution en Régie quand l'Administration avec ses propres agents, son propre matériel, exécute les travaux publics. [...]

[...] Le centre de gestion peut désormais faire rembourser par les collectivités une partie des frais du concours quand elle recrute un lauréat d'un concours qu'elle n'a pas organisé. Pour réduire le nombre de reçus-recalés mois après la publication de la vacance du poste, le maire ne peut plus nommer qu'une personne prise sur la liste d'un concours. Partie 2 : Les biens des collectivités publiques. Chapitre introductif : Le principe de la distinction entre domaine public et domaine privé. Section 1 : Historique de la distinction. [...]

[...] Droit administratif Titre 1 : Les problèmes généraux de la fonction publique. Chapitre 1 : La composition du personnel administratif. Section 1 : La distinction entre agents publics et agents de droit privé. : La détermination des critères de distinction. Le critère négatif (organique) : la qualité de l'employeur. Pour être un agent de droit public, il faut être employé par une personne de droit public. Mais il existe des aménagements (souvent textuels) au principe qui veut qu'une personne privée fonctionne avec un personnel privé. [...]