Fiches de droit administratif

Extraits

[...] Décharge l'autorité d'une partie de ses fonctions types de délégation : - délégation de pouvoir : transfert de pouvoir de décider - délégation de signature : transfert de la tâche matérielle 3 différences : - l'auteur est le délégataire si c'est une délégation de pouvoir / c'est le délégant si c'est une délégation de signature - la délégation de pouvoir se fait d'autorité à autorité / la délégation de signature de personne à personne - le pouvoir d'évocation (se substituer au délégataire) est refusé en cas de délégation de personne mais accepté pour les signatures DROIT ADMINISTRATIF LE PRIVILEGE D'ACTION D'OFFICE L'administration peut de manière unilatérale créer des droits et des obligations à la charge des particuliers. Privilège du préalable : les administrés doivent s'y conformer même s'ils l'estiment contestable. L'acte demeure opposable tant qu'il n'a pas été annulé par l'autorité compétente. [...]

[...] Aujourd'hui : 2 théories : - Certains auteurs admettent qu'ils ont une valeur constitutionnelle : arrêt Dame Lamotte (1950) - Chapus admet qu'ils ont une valeur infra-législative et supra- décrêtale Société des concerts du conservateur: PGD de l'égalité devant le service public. DROIT ADMINISTRATIF LA REGLE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC Cette règle signifie que le service public doit être régulier et ponctuel. PGD par l'arrêt Bonjean (1980) Règle à valeur constitutionnelle par une décision de 1979 Conciliation du droit de grève : arrêt Winkel 1909. Arrêt Dehaene de 1950 : le gouvernement peut limiter le droit de grève. [...]

[...] Apparition dans l'arrêt ARRIGHI (1936) Jurisprudence constante Application de cette théorie au traité : arrêt Syndicat des Semoules de France (1968) disparu depuis par le Jurisprudence Nicolo de 1989 DROIT ADMINISTRATIF LES ACTES DE GOUVERNEMENT Manifestation de volonté de l'exécutif modifiant l'ordonnancement juridique mais ne relevant pas de l'ordre administratif. Ce sont des actes qui ne sont susceptibles d'aucun recours juridictionnel. Distinction : - actes accomplis pour les rapports de l'exécutif avec les autres pouvoirs : arrêt Association ornithologique et mammologique de 1999. [...]

[...] Critères objectifs. - Neutralité politique et religieuse PRINCIPE DE MUTABILITE : - obligation de modifier les règles d'organisation et de fonctionnement des services publics pour tenir compte de l'évolution des besoins des usagers - arrêt Compagnie du gaz Deville de Rouen 1902 - arrêt Tramway 1910 PRINCIPE DE GRAUITE : - pas de valeur constitutionnelle - + de PGD depuis 1996 DROIT ADMINISTRATIF RETRAIT DE L'ACTE UNILATERAL Le retrait d'un acte signifie que l'acte n'a plus cours pour l'avenir et pour le passé : décision rétroactive. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF DISTINCTION SPA/SPIC Distinction de deux services publics par l'arrêt Société Commercial de l'Ouest Africain du Tribunal des conflits (1921) : - Services publics industriels et commerciaux : ils relèvent de la juridiction judiciaire. - Services publics administratifs : ils relèvent de la juridiction administrative. Critères de distinction posés par l'arrêt Syndicat industriel des industries aéronautiques (1956) : 3 indices - l'objet - le mode de financement : redevances / recettes fiscales - les modalités de fonctionnement DROIT ADMINISTRATIF LA THEORIE DE LA LOI ECRAN Le juge administratif refuse de confronter un acte administratif déféré à la Constitution lorsqu'une loi même inconstitutionnelle s'intercale entre eux. [...]