Les principes du service public

Extraits

[...] Pour les agents d'un service public, faire la grève était une faute. Cf. CE Winkell : le principe de continuité justifie l'interdiction du droit de grève dans les services publics. Puis, il y a eu une conciliation du principe de continuité avec le droit de grève (valeur constitutionnelle). Le Préambule de 1946 proclame que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent Or, le Parlement n'a pas adopté de loi générale pour réglementer l'exercice du droit de grève. [...]

[...] Le principe d'égalité s'applique aux usagers des services publics. Ces derniers peuvent exiger que le service fournisse une prestation identique à tous ceux qui se trouvent dans une situation identique: CE Société des concerts du Conservatoire Le principe d'égalité suppose une égalité de traitement de ceux qui sont dans des situations semblables (CE Contremoulin qui annule un refus d'accorder une demande de dérogation à la carte scolaire fondée sur la proximité du lieu de travail avec les parents alors que des dérogations avaient été accordées à d'autres parents sur ce même motif). [...]

[...] Conséquence : On tente de promouvoir d'autres services qui répondent à des préoccupations de bonne gestion des politiques publiques : principe de qualité, de transparence, de participation des usagers à la gestion du service. L'arrêt Commune de St Anne montre qu'il est difficile de faire la différence entre revendication politique et culturelle. Le principe de neutralité est réaffirmé avec vigueur. Le problème est de savoir à partir de quand les symboles peuvent être qualifiés de politique et de culturel. Certains symboles ont un double visage : culturel et politique, cf. drapeau Martinique. [...]

[...] Les Lois du service public proposées par Rolland, dictent les activités du service public (exercées par personne publique/privée) quel que soit leur caractère administratif ou industriel et commercial. Le principe de gratuité n'est pas un principe du service public. Les SPIC reçoivent une redevance, les SPA demandent à l'usager de participer au financement de la prestation. Exemple : frais d'inscription université. Si les SPA sont gratuits, c'est en vertu d'un texte législatif (cf. loi 1881 : gratuité de l'enseignement primaire). [...]

[...] Conséquence, la laïcité est un élément de la neutralité du service public. Ainsi, il y a des conditions dans lesquelles peut être interdit le port dans les lieux scolaires publics par les usagers de vêtements d'appartenance religieuse. Concernant l'assiduité aux cours pour raisons religieuses, le problème s'est posé pour le samedi concernant des élèves israélites dans l'enseignement public. Il a été reconnu le droit à bénéficier individuellement pour toute l'année d'une autorisation d'absence quand nécessaire à l'exercice d'un culte ou à l'occasion d'une célébration d'une fête religieuse (CE Koen et Consistoire central des israélites de France Le principe d'égalité impose l'égalité d'accès aux emplois publics sans discrimination en raison d'appartenance politique et/ou religieuse (CE Barrel et Autres : Barrel s'est vu refuser l'entée à l'ENA au motif qu'il était communiste). [...]