Le pouvoir réglementaire entre liberté et contrainte

Extraits

[...] Protection du domaine réglementaire : - Article 41 : avant le vote de la loi, c'est l'irrecevabilité. - Article 37 alinéa 2e : procédure de déclassement. Après promulgation de la loi. p. 2/8 Décentralisation et déconcentration. Le fait de rapprocher le pouvoir des populations locales nécessité de prendre des mesures appropriées aux besoins locaux et rapides : grâce au pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire couvre ainsi tout le territoire : - Le pouvoir réglementaire général : appliqué sur l'ensemble du territoire. - Le pouvoir réglementaire spécialisé, local : à l'échelon local. [...]

[...] Pouvoir réglementaire : contrôlé par rapport aux P.G.D.3 [Pas seulement Aussi par rapport à la loi, au bloc de constitutionnalité, au droit de l'Union européenne etc.]. Place dans la hiérarchie des normes. Rôle du Juge administratif. Le pouvoir réglementaire des collectivités soumis au principe d'unité juridique de l'Etat français, Etat unitaire. Contrôlé par le préfet, avec le déféré préfectoral. De plus ici, c'est le législateur qui encadre ce pouvoir : article 72 : elles disposent d'un pouvoir réglementaire limité à l'exercice de leurs compétences et surtout DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI. Pouvoir des A.A.I. : c'est aussi le législateur qui leur accorde. [...]

[...] A-t-il pu gagner une certaine autonomie, notamment concernant l'initiative de prendre un acte réglementaire ? Le pouvoir réglementaire qui semble prendre une place de p. 1/8 plus en plus importante dans notre système juridique n'en reste pas pour autant libre dans son ascension. En effet, dans la pratique, on s'aperçoit qu'il est relégué à la fonction simple d'exécution des lois (II). Le pouvoir réglementaire : un pouvoir conquérant au sein de notre système juridique. Le règlement, une norme juridique de droit commun. [...]

[...] II) Le pouvoir réglementaire : un pouvoir relégué à une simple fonction d'exécution. Une tendance à la restriction du domaine du pouvoir réglementaire. L'analyse de l'existence des règlements autonomes doit être nuancée. Il s'avère en pratique qu'il y a très peu de règlements autonomes. Très peu de matières où il n'y a que des règlements. Certains domaines sont effectivement considérés comme relevant du règlement autonome ; exemple : procédure administrative, organisation de l'administration d'Etat p. 5/8 Mais en pratique : il est difficile d'affirmer que des matières sont exclusivement réglementaires. [...]

[...] Pouvoir réglementaire général. Article 21 : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13. Article 13 : le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Petite question soulevée par ces deux articles : p. 3/8 délimitation des décrets délibérés en conseil des ministres. Délibération soit obligatoire soit opportune. Arrêt Meyet 1992 : un décret délibéré en conseil des ministres même si la délibération est non imposée signé par le Président. Arrêt 1994 Comité d'entreprise de la Régie Renault : jurisprudence confirmée qui précise que tels décrets ne peuvent être modifiés que par des décrets de même nature. [...]