Les exceptions au principe de légalité (droit administratif)

Extraits

[...] L'arrêt Dames Dol et Laurent (dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative, arrêt de 1919). Ces dames habitaient Toulon, port de guerre, pendant la guerre. Ces dames étaient prostituées. Elles ont vu leur activité limitée par des mesures de police : atteinte à la liberté de commerce et d'industrie. Considérant qu'au cours de l'année 1916, les conditions dans lesquelles l'activité des filles publiques se sont multipliées constituaient une menace grave sur le physique des troupes et la défense nationale, justifient les mesures contre les filles galantes (en substance.) En Nouvelle Calédonie, dans la commune de Thio, des mesures prises pour circonstances exceptionnelles 3 novembre 1989 GALLIOT (AJDA 89 page 425) : le Conseil d'Etat a jugé légale la dissolution du conseil municipal pour assurer la continuité du service public. [...]

[...] Section 2 La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est énoncée dans 2 arrêts (c'est une théorie jurisprudentielle) : arrêt du 28 juin 1918 arrêt Heyries (dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative) arrêt du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent (dans les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Ces 2 arrêts énoncent la théorie des circonstances exceptionnelles. Cette théorie coexiste avec les régimes légaux d'exception. L'idée c'est que des mesures administratives qui seraient normalement illégales sont néanmoins considérées comme légales dans la mesure où elles sont nécessitées par la survenance de situations exceptionnelles. Autrement dit, la circonstance exceptionnelle se substitue à la légalité de texte pour fonder la légalité des actes administratifs. Cela veut dire que le juge administratif va vérifier que ces circonstances sont véritablement exceptionnelles. [...]

[...] 1 Les conditions exigées L'appréciation des circonstances exceptionnelles se fait in concreto par le juge administratif . Situation de guerre . Un arrêt a admis que la grève des services publics pourrait porter atteinte à la continuité du service public et donc être considéré comme une circonstance exceptionnelle. Ces circonstances doivent rendre impossible une action de l'administration conformément à la légalité. Ces mesures doivent être justifiées par la protection d'un intérêt public suffisamment menacé et suffisamment important lui-même : défense de l'intérêt national, rétablissement de l'ordre public, assurer la continuité des services publics (principe fondamental). [...]

[...] : l'erreur scientifique ne rend pas caduques les circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Ces mesures sont ou seraient normalement illégales du point de vue de la procédure et également sur le fonds. Les circonstances permettent de s'affranchir de règles de procédure et de règles de fonds. L'arrêt Heyries du 28 juin 1919 concernait la suspension par le président de la République d'une loi qui précisait les droits de la défense en droit administratif, du fait de la guerre considérant que par l'article 3 de la loi de . le président de la République est placé à la tête de l'administration et chargé de l'exécution des lois. [...]