Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Extraits

[...] L'affaire porte sur l'attribution par la communauté urbaine de Lyon d'un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux en vue de la construction d'un périphérique. Ce contrat avait été conclu sans aucune mesure de publicité et ce conformément à la tradition française qui veut qu'il n'existe aucune règle nationale s'appliquant aux contrats de concession de travaux. Le requérant s'oppose à ce contrat en invoquant les dispositions d'une directive communautaire et dont le délai avait expiré (elle prévoyait un minimum de publicité). [...]

[...] Dans cette affaire un prêtre se plaignait que le maire l'ait obligé à faire sonner les cloches pour fêter un certain nombre de manifestations à caractère civil en dehors des cas prévus par la loi (le 1er mai par ex). Le CE a admis qu'il y avait, du fait de la décision du maire, une atteinte aux convictions et aux opinions du prêtre, avec possibilité d'indemnisation. - Puis l'atteinte à la réputation ou à l'honneur : CE 1949 Veron Reville. Un magistrat lors de la libération avait été révoqué à tort (on l'accusait d'avoir collaboré mais il n'en était rien). Le CE a admis l'indemnisation d'un préjudice moral, limité ici à l'atteinte à l'honneur. [...]

[...] ( Le conseil d'Etat va néanmoins saisir le changement constitutionnel pour affirmer la valeur constitutionnelle du préambule, en 1960, arrêt société Eky Le conseil avait à se prononcer sur la légalité de décrets pris en matière pénale, faisant rétroagir les mesures répressives organisées. Ils étaient contraires à un pp affirmé à l'article 8 de la DDHC prohibant la rétroactivité des lois en matière pénale. Mais la DDHC n'appartient pas en tant que telle au droit positif. Le conseil d'Etat va développer un raisonnement permettant d'inclure la DDHC au nombre des sources de la légalité administrative. Le préambule est indissociable du reste de la constitution, il a valeur constitutionnelle comme les articles de la constitution. [...]

[...] Ces zones correspondent à 3 constructions jurisprudentielles : la théorie des actes de gouvernement, la théorie des circonstances exceptionnelles, la théorie des mesures d'ordre intérieur. ( Les théories des mesures d'ordre intérieur (MOI) et des actes de gouvernement traduisent le refus ou l'impossibilité du juge de soumettre l'acte contesté à son contrôle. Dans la théorie des circonstances exceptionnelles Le juge contrôle mais ce contrôle tient compte de la nécessité des faits. L'A° fait face à une situation de crise donc le juge refuse d'appliquer la légalité ordinaire, il aménage la règle de droit. [...]

[...] Cette critique n'a pas entamé la conviction du CE qui a réitéré ce type de notamment dans un arrêt de 1982, ville de Toulouse, où le CE a jugé que dans les collectivités publiques, il y a avait un PGD selon lequel le niveau minimum de rémunération des employés de droit publique ne peut être inférieur à celui du SMIC fixé par la loi pour les salariés de droit privé. Arrêt Mme Seguin ( Arrêt révélateur car la règle fixée est très précise, très pointue et n'a rien à voir avec les grands préceptes de la philosophie libérale qui servaient de cadre aux PGD. Le CE a jugé que le préavis de licenciement ne peut être tenu pour accompli pendant la période où l'agent est en congé maladie. [...]