Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration

Marine D.

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Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration

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Thèmes abordés

Droit, principe de légalité, action administrative, droit administratif, police administrative, droit public, licence de droit, arrêt Blanco, arrêt Nicolo, Services publics administratifs, SPIC Services Publics Industriels et Commerciaux, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, PFRLR Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, principe général du droit, Conseil constitutionnel, arrêt Sarran, Mai 68, police judiciaire, libertés publiques, autorité de la police administrative, droit de la concurrence, mesures de police administrative, police administrative spéciale, police administrative générale, service public, gestion publique, juridiction administrative, loi des 16 et 24 août 1790

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Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et entre gouvernants.
Le droit administratif comprend cinq branches, mais sa définition reste imparfaite.

Sommaire

Introduction
1. Définition du droit administratif
2. Développement historique
3. Fondements idéologiques du droit administratif
La soumission au principe de la légalité
1. Les sources de la légalité
2. Limites du principe de légalité
Les missions de l'action administrative
1. Assurer la bonne marche des services publics
2. La police administrative

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Extraits

[...] Jugement Abderezak Le maire interdisait de mendier dans tous les lieux publics. Annulation. Arrêt Commune de Mougins Règlement par lequel on interdit aux chiens d'aboyer. Trop général et absolu. Arrêt Préfet de police / Guez. Règlement qui interdisait les attractions et activités musicales dans toutes les rues à toute heure à Paris. Annulation. Exception pour assurer l'un de buts de l'ordre public. Obligation de prendre en compte le droit de la concurrence Avis Société L et P Publicité La police spéciale de l'affichage doit-elle veiller à ne pas engendre un abus de position dominante ? [...]

[...] Arrêt Laugier Un simple règlement qualifie le statut législatif des officiers de l'armée. Un acte administratif peut suspendre l'application d'une loi. Arrêt Heyriès Un simple règlement écarte une loi de 1905 comme quoi tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant toute sanction. De simples particuliers peuvent prendre des actes administratifs. Arrêt Marion Pendant la débâcle, l'ensemble du conseil municipal fuit. Mais la vie administrative doit continuer, de villageois constituent un comité qui va administrer la ville à la place du conseil municipal. Théorie de fonctionnaires de fait. [...]

[...] Plus de rigidité dans la création des services publics. Depuis 1958 Le principe. Un simple règlement suffit pour créer un service public de l'État. Constitution de 1958 : enferme la compétence du législateur dans l'article 34. Pas de mention de création de service public dans cet article. Quatre exceptions. - la création d'un service public s'accompagnant de la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public. - la création d'un service public se traduisant par une nationalisation. Article 34 : toute nationalisation ne peut se faire que par la loi. [...]

[...] Non prévu par la Constitution. On pourrait imaginer que dans le futur, même si la seconde loi applique la première, la première puisse être écartée. Dans le projet de révision de la Constitution de 1990, il y avait un contrôle à double filtre. Le juge judiciaire pouvait écarter une loi. Les principes généraux du droit (PGD) Développement historique 2 étapes : XIXème - 1945 : ils existent, mais implicitement. Le Conseil d'État les applique sans les appeler PGD. Arrêt Couitéas : égalité des citoyens devant les charges publiques. [...]

[...] Arrêt Bricq Les punitions légères qui n'ont pas d'incidence sur l'avenir scolaire des enfants : retenus, mise au piquet. Ne sont pas des mesures d'ordre intérieur les décisions qui engagent l'avenir des élèves : exclusion (depuis 1952), refus de passage en classe supérieure (depuis 1949), refus de laisser partir un élève en classe de neige (Arrêt Époux Deleer-Snyder, 1977) Depuis 1992, un recul très important des mesures d'ordre intérieur qui concernent les règlements intérieurs : jusqu'en 1992, ils étaient des mesures d'ordre intérieur. [...]

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